Le transexualisme en droit

1860 mots 8 pages
Introduction:

I) La modification de l'État civil

A. Les Modalité et les attribution du nom de famille

Tout d'abord il faut savoir que, toute personne physique ou morale à un nom. Pour les personnes physiques, la personne dispose d’un nom patronymique (ou encore appelé nom de famille) et d’un prénom. Les conditions d’attributions du nom sont très strictes (loi du 4 mars 2002, loi du 18 juin 2003, ordonnance du 4 juillet 2005,…). Pour le nom patronymique, dans la tradition il est donné par le père, mais aujourd'hui il peut aussi provenir de la mère, il est même possible de porter les deux en même temps accolé dans un ordre choisi par les parents (article 311-21 et suivant du code civil). En principe, le nom est obligatoire et immuable, indisponible et imprescriptible. C'est à dire que chaque personne a un nom qui lui est propre, et ne peut lui est être retiré, toute personne juridique qu'elle soit physique ou moral porte obligatoirement un nom. Le nom peut exceptionnellement être changé par décret et sous condition régie par l’article 61. Le prénom peut aussi être changé.(Pour les personnes morales, le nom est appelé dénomination commerciale, il varie selon chaque personnes morales.) Le changement de prénom est par ailleurs l'une des deux conditions nécessaire pour la reconnaissance de la mutation sexuelle. La seconde étant la modification du sexe. Pour qu'une personne transsexuelle puisse modifier son état civil, elle devra passer devant un tribunal pour demander la modification de la mention du sexe sur son état civil, modification admise en droit français depuis un arrêt du Conseil d'État. Toute ces évolutions ce sont faite à travers la jurisprudence. Il a fallu apporter à un problème humain et social complexe, une solution tenant compte des souffrances du transsexuel, des exigences de l'ordre public, mai aussi de l'évolution jurisprudentielle Européenne.
B. Le principe d'immutabilité du nom et ses limites

L’immutabilité est le fait de ne pas

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