Le transfert de propriété est-il une obligation contractuelle ou un effet du contrat de vente ?
Cependant, on observe que de nombreux Etats ont conservé cette distinction entre la formation du contrat et le transfert de propriété comme en droit romain, c'est le cas notamment de l’Allemagne, et de la Suisse.
En France, c'est l’article 1583 du Code Civil qui traite la question et énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Le transfert de propriété se réalise donc dès que la vente est parfaite. C'est à dire dès que les volontés se sont rencontrées sur la chose et sur le prix. Sur ce principe, la doctrine est partagée, pour certains, le contrat de vente, qui rappelons-le est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, engendre des obligations, notamment celle de transférer la propriété. Elle est pour eux une obligation de donner. A l’opposé, la doctrine classique, estime que le transfert de propriété est un effet du contrat.
Les enjeux de cela concernent, d’une part, le transfert de la propriété. C'est à dire le bénéfice du droit réel par l’acheteur. Mais d’autre part, il convient de dire que le transfert de propriété immédiat est un cadeau empoisonné, car il transfère aussi à l’acheteur les risques. (res perit