LE TRANSSEXUALISME

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret dont le droit doit tenir compte. Le transsexualisme apparaît plus comme une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, il le conduit à tout mettre en œuvre pour que son anatomie et son mode de vie soient le plus possible conformes à sa conviction.
Le 11 Décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. En effet René X est une personne de sexe masculin qui s’est toujours comportée comme une personne du sexe opposé et a subi divers traitements hormonaux et opérations chirurgicales pour devenir une femme. Suite à cela , cette personne a saisi le tribunal pour que la modification de l’indication de son sexe dans l’acte de naissance soit fait dans un sens féminin ainsi que la féminisation de son prénom.
Le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette dernière demande mais avait refusé la modification de la mention du sexe. Par l’arrêt du 15 novembre 1990, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirmait la décision des juges du fond aux motifs que, le caractère des interventions subies étaient volontaires et le fait que la personne concernée, malgré son comportement et les transformations corporelles qu’elle a subie, n’avait pas véritablement changé de sexe.
Mécontent de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, Mr René X forme un pourvoi en Cassation ; l’assemblée plénière est saisie. Le pourvoi se réfère à la nécessité de permettre aux transsexuels de bénéficier d’une réelle protection de leur vie privée et familiale dont le respect est invoqué dans les dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Le droit à cette protection justifie la modification de la mention de