Le vote de la loi
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« La loi est votée par le parlement » indique l’article 34 de la constitution de la Ve République française. La loi est effectivement définie dans son essence par l’acte voté par le parlement se tenant à des règles précises d’élaboration et d’adoption. Le vote correspondant, lui, à la technique par laquelle l’individu exprime son opinion, sa volonté, et conduisant à la décision. La décision, oui, de savoir si une loi mérite d’être votée ou pas. Afin d’étudier au mieux le vote de la loi, il s’avère nécessaire d’en revenir au commencement, à savoir exposer le processus dès son début de sorte à en comprendre la finalité. Plusieurs acteurs interviennent : parlementaires, Gouvernement, chef de l’État ainsi que le Conseil constitutionnel sont autant de co-législateurs, des organes législatifs partiels, qui participent chacun à leur manière à l’exercice de la fonction législative. Aussi, nous développerons dans un premiers temps le fonctionnement institutionnel de l’élaboration d’une loi jusqu’à l’acte du vote. Par la suite, il peut être intéressant de se demander dans quelle mesure ce vote de la loi s’inscrit-t-il dans les fondements de la République, et éventuellement s’il peut se heurter à des freins. I- Un processus long, complexe et encadré…
a. De l’élaboration de la loi…
i. A l’origine, une initiative de loi
L’initiative de loi peut être proposée autant par le gouvernement (il s’agira d’un projet de loi) que par le parlement (on parlera là de proposition de loi). On note malgré tout que près de 9/10 des lois proposées sont issues d’une initiative du premier ministre. Les projets de lois doivent passer, accompagnées d’une étude d’impact, par une analyse du Conseil d’Etat s’attachant surtout à la forme et à l’applicabilité. Cette analyse suivant une délibération préliminaire en Conseil des Ministres. Projets comme propositions sont alors déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la