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Le domaine de la loi et du règlement sous la v ré rep

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correction dissertation - copieLe domaine de la loi et du règlement sous la V république
La loi est un acte contraignant a porter général et impersonnel prescrivant des règles de vie en société . Sous la V rep la loi ordinaire peut être élaboré par le parlement ou par la loi référendaire art 3 de la constitution de 1958 permet expression de la loi de la volonté général soit par la représentation national soit directement par le peuple . D’autres catégories de loi sont soumise une procédure …afficher plus de contenu…

Ici le soucis des constituant de rééquilibre les institutions faveur du droit exécutif . Le pouvoir exécutif bénéficie donc d’un champs d’intervention étendu qu’il peut défendre contre les tentative d’empiétement du législateur par different moyen .
B LES PREROGATIVES CONFIE AU POUVOIR EXECUTIF POUR LA DEFENSE DE SON …afficher plus de contenu…

En outre lorsqu’il a été amener a entrain different opposant le gouvernement au président de l’assemblée . Et bien le cc a une tendance a donner raison a ??? Elargissant définitivement le domaine du législateur . Le. Gouvernement qui fut longtemps le seul a pouvoir soulever irrecevabilité été donc moins en cleins ???? . ce qui explique qu’elle recourt a art 41 sous devenu exceptionnel . C’est la raison pour laquelle la révision constitution du 23 juillet 2008 tente de réactivité le mécanisme en élargissant au président des a le pouvoir de soulever l’irrecevabilité . Des lors art 41 devait s’inscrire désormais parmi les technique permettant
Art 37 alinéa 2 Art 41
Definiton Cette procédure est prévu pour remédier

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