I] La hiérarchisation des modes traditionnelles de gestion des SP par le Conseil d’Etat.A/ La consécration de la gestion déléguée1) La délégation contractuelle : mode de gestion de droit communLa délégation contractuelle devient le mode de gestion de principe du SP. Elle peut se faire :· Par un contrat de délégation de service public si la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation· Par un contrat de marché public de service dans le cas contraire2) Les exceptions au principe de la délégation contractuelleL’arrêt présente trois exceptions au principe de la délégation contractuelle : · La délégation contractuelle est impossible pour les services publics régaliens (CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary ). · La délégation contractuelle est impossible lorsque la loi prévoit une habilitation unilatérale. · La délégation contractuelle est facultative lorsque l’opérateur auquel elle s’adresse ne saurait …afficher plus de contenu…

Un mode de gestion hétérogèneEn principe la régie directe s’identifie par le critère d’une identité entre le gestionnaire et le gérant du service public qui n’empêche pas une certaine hétérogénéité de ce mode de gestion :· Régie avec autonomie financière· Etablissement public (voir la loi du 12 juillet 1999).II] La validation de nouveaux modes de gestion non contractuelle des SPA/ La régie privée1) Les conditions de la régie privée4 conditions pour que la collectivité publique choisisse de faire appel à un opérateur in house :· Création de l’organisme par la ou les personnes publiques· Objet statutaire exclusif· Contrôle similaire à celui qu’exerce la personne publique sur ses propres services· Domaine non concurrentiel2) L’application au cas d’espèceApplication par le CE à l’espèce :· L'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix-en-Provence ont créé en 1996 une association· L’association a pour objet statutaire