I- Habilitation contractuelle

( MOI)La délégation contractuelle est devenue « délégation de SP » depuis la loi du 6 fev 1992.
C'est la loi SAPIN a institué le régime juridique et la notion de DSP. Les délégations contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de donner une définition de la délégation de SP : c'est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».
On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle :

contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public (concession, régie & affermage) marchés de service public : rémunération du cocontractant non substantiellementassurée par les résultats de l’exploitation du service public (régie, contrat de gérance & marché d'ets & travaux publics) Toutefois, dans le but de prévenir les pratiques abusives, le législateur a soumis à une réglementation commune les différents modes de gestion déléguée.=> Le juge précise donc 3 conditions en vue de l'application d'un tel régime :la présence d'un contrat entre la collectivité délégante et le délégatairel'objet du contrat doit être l'exploitation d'un SP la rémunération du cocontractant est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Les différents moyens d'établir la délégation contractuelle :Il convient d'en distinguer 3 : la concession de service public Contrat par