Legislation du travail

2611 mots 11 pages
La législation générale du travail :
Il existe autant de relations individuelles que d’employés dans l’entreprise.
La naissance du contrat de travail :
(= la forme juridique de l’encadrement ) * La première naissance de la relation de travail → la déclaration d’embauche d’un collaborateur auprès de l’URSAF qui est obligatoire depuis 5 ans (2004). Son seul intérêt est d’éviter le travail au noir. * La DUE (déclaration unique à l’embauche) ou déclaration à l’embauche. Si elle n’est pas faite c’est considéré comme une déclaration irréfragable au travail clandestin et l’entrepreneur risque d’aller en correctionnel. Cette déclaration doit intervenir avant que le salarié n’arrive dans l’entreprise. Ça ne fait pas partie du contrat, même si ça sert aussi de promesse d’embauche pour le salarié.
Différentes formes du contrat d’embauche : * Contrats d’apprentissages (dérivés du réel contrat de travail) * Contrats aidés (spécificité du CDI) * Mais il existe deux grandes normes contractuelles pour le contrat de travail : * Le CDD * Le CDI

Le CDD :
Depuis 77-79→ réglementation des CDD et en réglementant on a dit que c’était un contrat par exception. Si pas de CDD, le contrat est automatiquement un CDI.
Le CDD est un contrat écrit, si on ne peut le prouver → c’est un CDI. Le CDI est donc un contrat par principe.
Volonté du législateur de le rendre comme contrat d’exception. Il faut être rigoureux, si l’employeur tente de passer entre les lignes, cela peut être fort de conséquences pour lui car le contrat peut être amenée à être requalifié→ Le CDD est donc extrêmement réglementé.
Ex : si pas de date buttoir → CDI.
Pour exceptionnel ces contrats, le législateur a créé une définition et des recours particuliers. Si on n’y entre pas→ pas de CDD au risque d’être requalifié. Par définition, « le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir (donc de saisir) durablement un emploi ni pour une activité normale et

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