LES ACCORDS CADRES

Pages: 3 (783 mots) Publié le: 26 mars 2015
Définition de l'accord-cadre
Les accords cadres sont des contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée.
L’accord-cadre est un dispositifqui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui pourront ultérieurement être remis en concurrence lors de la survenance du besoin.
Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ouplusieurs opérateurs économiques. 
Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée auxprestataires ainsi retenus.
C'est l'article 169 du code des marchés publics 2006 qui régit les acccords cadres.
 
Fonctionnement et utilisation des accords-cadres
La procédure d'accords-cadres permet àun pouvoir adjudicateur de conclure un certain nombre de marchés sans lancer, pour chacun d’eux, une procédure complète de passation de marché. Cette procédure repose sur :
un contrat global dit«accord-cadre» : cet accord est conclu préalablement avec un ou plusieurs titulaires conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence définies par le CMP. Son objet est de définir les termesdes marchés à venir.
C'est une phase de présélection
les marchés faisant suite à l’accord-cadre dont les formalités sont réduites, sont des marchés publics, et doivent indiquer le prix et lesquantités

L'accord-cadre fait l'objet d'une définition dès l'article 1 du CMP
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du CMP et des opérateurséconomiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantitésenvisagées.
 
Plusieurs procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre
Appel d'offres ouvert ou restreint
Procédures négociées,
Dialogue compétitif
les procédures adaptées
La durée de...
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