user icon

Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-opa, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés

4008 mots 17 pages
Montre plus
UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

Thème n°2 : La nature de la société

1/8

Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ».
L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Dans la ligne directe des théoriciens tels que Domat et Pothier, la lecture de cet article affirme bien l'idée que la création d'une société relève de la rencontre de plusieurs volontés. Ainsi, la spécificité de la société par rapport aux contrats voisins tient compte d'éléments concrets ; dans le but de fixer les conditions de validité propres à la société. Effectivement, en droit des société, jusqu'au XX ème siècle, deux théories ont expliqué la nature juridique de la société. La première en est la conception contractuelle de la société, dogme de l'autonomie de volonté ; la seconde tient au fait qu'il n'existe de contrat dans la société, c'est la thèse institutionnelle. Cependant, à côté de ces éléments, la nature juridique de la société a connu de nombreuses controverses. Ces deux théories sont alors discutées dans un soucis de simplification affichant un certain pragmatisme de la jurisprudence. En effet, pour répondre à ces problématiques, sont dégagées la théorie de l'entreprise celle de la conception mixte ; à mi-chemin entre les thèses classiques et la conception moderne. Ces nouvelles approches tentent de définir la nature juridique de la société par le biais des transformations de l'article 1832 du Code civil. Quoi

en relation

  • GE3 OBlig IEJ 21
    2198 mots | 9 pages

    La validité du contrat entre la société concédante et la société Yang Le contrat de licence de marque, bien que similaire au contrat de franchise, de la commission affiliation, du partenariat ou de la coopérative, se distingue de part son but principal, se rapprochant….

    montre plus
  • Cas pratique droit des transports
    1111 mots | 5 pages

    Cette modification n’avait pas été prévue dans les stipulations du contrat initial et sont apportées par une modification unilatérale de la personne publique contractante. La société devra prouver que cette décision de l’administration entraine une augmentation du coût du contrat. Par conséquent si cette preuve est rapportée la société pourra prétendre à l’indemnisation totale des frais supplémentaires d’exploitation. Cas pratique 3Un contrat entre une société d’alimentation en eau potable et une commune est conclu pour fournir de l’eau aux résidents.….

    montre plus
  • Commentaire d’extrait (§459 - §470) de l’arrêt cij 26 février 2007 « application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide » (bosnie-herzégovine c. serbie et monténégro)
    2924 mots | 12 pages

    Le Contrat de Société Introduction : Le contrat de société, tel que le connaît le droit français est issu de la société du droit romain. En latin, le mot societatis signifie alliance. L’essor des sociétés datent dans tous les pays d’Europe du 18e siècle , et elles ont connu une véritable expansion a partir du 19e siècle avec l’avènement du capitalisme moderne ( La création des sociétés par action qui ont draines l’épargne au service des grandes entreprises) .….

    montre plus
  • Management
    1129 mots | 5 pages

    Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

    montre plus
  • Pbl droit
    5208 mots | 21 pages

    C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent. La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixées par la loi et par le contrat dit aussi " statuts" . D’après l’article 1832 du Code Civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter », la société a une base contractuelle et doit donc satisfaire aux exigences de l'article 1108 du Code civil qui énonce les conditions essentielles de validité d'un contrat.….

    montre plus
  • Grands concepts du droit dissertation sur le contrat
    1039 mots | 5 pages

    et on parle alors de formules contractuelles. Ainsi, le contrat, devient un élément fondateur de la société (I), mais aussi un principe au champ d’application vaste (II). Plan : I. Le contrat : un élément fondateur de la société Il ne peut y avoir de contrat sans juge et n’obéissant à aucune règle, le contrat est donc consubstantiel à la société (A) et au droit (B)….

    montre plus
  • Cass, com, 9 février 1999
    372 mots | 2 pages

    contrat avec une condition suspensive, le contrat n'existe pas tant que la condition ne s'est pas réalisée. arrêt de rejet (aucun détail sur les motifs de la cour d'appel) C'est un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation datant du 9 février 1999 à propos de la cession de part d'une société sous plusieurs conditions suspensives. Il y a une promesse de vente entre deux sociétés (un contrat qui vient préparer la conclusion d'un contrat définitif, un avant contrat) qui porte sur des sessions de droits sociaux mais avec une condition : que la société qui est actuellement une SARL se transforme une SA.….

    montre plus
  • Droit
    4776 mots | 20 pages

    LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation.….

    montre plus
  • Droit
    815 mots | 4 pages

    I-Le contrat de société A. Definition et conditions générales de validité. 1.Définition « La société est institué par 2 ou plusieures personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à leur entreprise commune des bien ou leur indutrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter/ Elle peut-ête instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Art 1832 du Code Civil.….

    montre plus
  • slt tt maonde
    5905 mots | 24 pages

    « Apport » il s’agit d’une opération juridique par l’intermédiaire du quelle l’apporteur personne physique ou -3- morale met à la disposition de la société, un bien qu’elle va utiliser et exploiter de plein droit dans le cadre de son activité dans certaines cas la société a soit la jouissance soit la propriété. Exemples : Jouissance ; un apporteur qui met un local pour l’exploitation du fonds de commerce à la disposition de la société sans recevoir le loyer. Propriété ; un apporteur qui apport une voiture de service, il a met à la disposition de la société pour en être propriétaire. A. Apport en numéraire :….

    montre plus
  • La société: contrat ou institution?
    1247 mots | 5 pages

    Cependant selon l’article 1832 du Code Civil, la société serait définie comme un contrat : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». Toutes fois ce contrat est régi par certaines règles de fond et de forme qui laisse penser qu’il s’agirait plutôt d’une institution. Ainsi, qu’elle nature de société est en vigueur aujourd’hui en France ? Dans un premier temps il s’agira d’étudier les fondements de chacun des concepts dans une approche historique afin de comprendre leur antagonisme(I).….

    montre plus
  • Cas pratique - droit des obligations
    5715 mots | 23 pages

    Le Droit des Contrats reflète cette diversité. Du point de vue de son importance, le contrat est aujourd’hui la clé des échanges dans nos sociétés. Sans échange dans nos sociétés il n’y a pas de relations sociales : l’agriculteur peut vendre son blé. C’est ce qu’on appelait dans la Rome antique le Commerce.….

    montre plus
  • A quoi bon vivre en société ?
    822 mots | 4 pages

    On peut se poser une telle question lorsque l'on prend en compte les contraintes de la société. Car société est presque synonyme de contraintes, contraint par des lois, des limitations dans la libertés puis assurent la sécurité de la société, mais limitent l'homme dans ses actes et ses choix. De plus, l'homme en société subit des injustices, des inégalités. Chacun n'a pas son dû pour la quantité de travail fourni, ce qui peut donner l'impression d'être floué et oublié.….

    montre plus
  • l'un des 4 arrets de l'Assemplée pléniere de la cour de cassation du 1 décembre 1995
    512 mots | 3 pages

    Concernant plus particulièrement l’objet du contrat, celui-ci doit exister, être juridiquement possible, être licite, être équilibré par rapport à l’objet de l’autre obligation dans les contrats synallagmatiques, et être déterminé ou déterminable. Dans les contrats instituant des obligations monétaires, l’objet se caractérise par la détermination du prix. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé la redevance, la Compagnie a souhaité, en 1986, résilier le contrat et a réclamé l'indemnité contractuellement prévue. La société Sumaco a alors répliqué en demandant l'annulation de la convention pour indétermination du prix.….

    montre plus
  • Droit des sociétes
    5761 mots | 24 pages

    Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ? 4) Quels sont les éléments constitutifs de la société commerciale ? En plus des conditions communes a tous les contrats, qui sont (consentement, capacité, cause, objet). La lecture de l’article 982 du (D.O.C) permet de dégager quatre éléments caractéristiques du contrat de société : pluralité d’associés, mise en commun d’apports, participation aux résultats de l’exploitation et la volonté de collaborer.….

    montre plus