Les acteurs de la négociation collective d'entreprise

1868 mots 8 pages
Les acteurs de la négociation collective d'entreprise.

Dès 1971, en continuant l’élan adopté par la loi du 11 février 1950, le législateur avait opéré des modifications très importantes du droit du travail visant à impliquer les travailleurs à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (ce qui était déjà inclus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) et ce en attribuant aux travailleurs le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales. En ces temps de crise économique, les travailleurs sont demandeurs de plus de garanties concernant leurs conditions de travail. Celles-ci sont très déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et les employeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions et accords collectifs et consacre au bénéfice des salariés un droit à la négociation des conditions d’emploi dont la loi a progressivement amélioré les conditions d’exercice au sein de l’entreprise. Cette négociation a pour but de régler les conditions de travail ainsi que les rapports entre les salariés et employeurs. La négociation est l’art de construire une décision. Cette négociation a des principes qui la régissent dont une obligation de loyauté ainsi qu’une égalité de traitement de l’employeur vis-à-vis des différentes organisations syndicales et également une obligation de transparence, en effet, chaque parties habilitées à négocier doit fournir toutes les informations nécessaire et pertinentes pour négocier en connaissance de cause. Dans le cadre de la négociation, l’entreprise construit une norme

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