Les acteurs de la négociation collective d'entreprise

Pages: 8 (1868 mots) Publié le: 14 mars 2011
Les acteurs de la négociation collective d'entreprise.

Dès 1971, en continuant l’élan adopté par la loi du 11 février 1950, le législateur avait opéré des modifications très importantes du droit du travail visant à impliquer les travailleurs à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (ce qui était déjà inclus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)et ce en attribuant aux travailleurs le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail et de leurs garanties sociales. En ces temps de crise économique, les travailleurs sont demandeurs de plus de garanties concernant leurs conditions de travail. Celles-ci sont très déterminées par les accords collectifs issus des négociations collectives entre les salariés et lesemployeurs. Ces salariés sont représentés par une organisation syndicale représentative par le biais, généralement, d’un délégué syndical. Du côté patronale, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, un groupement patronal ou même un ou plusieurs employeurs prise isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Le Code du travail définit les conventions et accords collectifset consacre au bénéfice des salariés un droit à la négociation des conditions d’emploi dont la loi a progressivement amélioré les conditions d’exercice au sein de l’entreprise. Cette négociation a pour but de régler les conditions de travail ainsi que les rapports entre les salariés et employeurs. La négociation est l’art de construire une décision. Cette négociation a des principes qui larégissent dont une obligation de loyauté ainsi qu’une égalité de traitement de l’employeur vis-à-vis des différentes organisations syndicales et également une obligation de transparence, en effet, chaque parties habilitées à négocier doit fournir toutes les informations nécessaire et pertinentes pour négocier en connaissance de cause. Dans le cadre de la négociation, l’entreprise construit une norme avecles organisations syndicales. L’employeur consent dans cet exercice un abandon de souveraine et porteuse des promesses de l’efficacité d’une norme négociée. Aux vues des nouvelles réformes, on peut se demander dans quelles mesures la loi du 20 août 2008 vient-elle redéfinir le rôle des acteurs dans la négociation collective d’entreprise ?
On tentera de répondre à cette question en examinantd’abord le constat et les manifestations de cette évolution législative (I) pour ensuite s’attarder sur les impacts et limites que pourront apporter les nouvelles mesures (II).

I- Une volonté d’accroître le rôle des acteurs de la négociation collective d’entreprise.

Après avoir examiné la consécration de l’accord collectif majoritaire (A), on étudiera les différentes dérogations possibles audélégué syndical pour permettre la continuité de la négociation collective (B).

A- La consécration de la légitimité de l’accord collectif majoritaire par la loi du 20 août 2008.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier profondément les règles de représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise. Principalement, elle a imposée septcritères pour justifier la légitimé de l’une d’entre elle : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence professionnelle, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence et l’effectif des adhérents et les cotisations. Le monopole syndical et sa présomption irréfragable ont disparus.Les organisations syndicales doivent désormais prouver qu’elles sont représentatives dans l’entreprise. Cette loi a également modifié les conditions de validité des accords conclus avec un délégué syndicale. Rappelons que lorsqu’un délégué syndical a été désigné dans l’entreprise, la négociation collective doit obligatoirement se dérouler avec lui. Ainsi, la loi du 20 août 2008 a prévu qu’a...
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