Les subventions accordées par les collectivités locales à des structures tierces comme des associations, s’inscrivent dans le cadre des « aides d’Etat » régi par le droit de l’Union Européenne.
Fin décembre 2011 la commission européenne a adopté un ensemble de textes régissant les services d’intérêt économiques général (SIEG) dit « paquet ALMUNIA » qui se substituent aux textes formant le « paquet MONTI-KROES ».
Le 25 avril 2012, ces textes ont été complétés par un règlement venant modifier le seuil de minimis en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
Si le Droit européen reconnait la possibilité pour des collectivités publiques d’accorder des aides et subventions à des entités juridiques autonomes (entreprises ou associations) pour la réalisation de services d’utilité publique, il encadre cette possibilité d’un certain nombre de conditions afin de s’assurer que ces aides ne viennent pas fausser le jeu de la concurrence sur le marché européen.

La présente note a donc pour vocation de synthétiser l’état actuel du droit national et européen et de clarifier son application aux subventions versées par le conseil général.

I. Les subventions concernées : les aides d’Etat

Sont concernées par les prescriptions du droit européen les subventions ou aides publiques qui peuvent être qualifiées « d’aides d’Etat » fournies en contrepartie de la réalisation d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Une aide d'État est définie par l'article 107§1 du Traité fondateur de l’Union Européenne (TFUE). Celui-ci dispose que « sauf dérogations, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
De cette définition donnée par le Traité européen se dégage clairement quatre critères. Ainsi une aide est d'État lorsqu’elle : *