Les alertes professionnelles

Pages: 7 (1748 mots) Publié le: 4 avril 2013
LES ALERTES PROFESSIONNELLES (« whistleblowing »)

La corporate governance est née aux USA dans les années 1970. Ce sont des standards supposés garantir le bon fonctionnement des organes sociaux des sociétés par actions, ainsi que la qualité financière qu’elles livrent aux investisseurs sur le marché. La corporate gouvernance s’est ensuite étendue aux autres pays notamment la France. Lephénomène s’est accéléré en 2001/2002 après des scandales financiers aux Etats Unis : affaire ENRON en 2001 et affaire World Com en 2002. Ces deux entreprises extrêmement bien cotées sur le marché américain ont fait faillite après la divulgation de comptes gravement erronés. Certains ont vu dans ces faillites l’échec du gouvernement d’entreprise. Ces faillites inattendues ont mis en exergue la nécessitéde repenser la corporate governance afin de permette un contrôle interne adéquat au sein des entreprises. Ce contrôle interne vise à assurer que les activités de la société soit conforme aux lois et règlements, conforme à la règlementation posée par la direction générale, mais permet également d’assurer la fiabilité des informations financières. C’est ainsi qu’a été instaurée aux USA la loiSarbanes-Oxley le 30 juillet 2002 qui prévoit en son article 301(4) une procédure d’alerte professionnelle (ou aussi alertes éthiques, traductions de l’anglais « whistleblowing) qui permet aux personnels des entreprises cotées sur le marché américain de dénoncer des pratiques qui pourraient être préjudiciables à l’entreprises. Seront ainsi concernées par cette réglementation les entreprises américainescotées en bourse aux USA mais également les filiales de ces entreprises cotées et les entreprises étrangères cotées aux USA. Seront donc concernés par cette loi américaine certaines entreprises françaises.
Les salariés souvent oubliés par les règles du gouvernement d’entreprise vont être placés au centre des préoccupations. Ils peuvent être au courant de malversations, mais ont peur d’en d’alerterla direction par crainte du licenciement et c’est pourquoi il a fallu introduire des procédures d’alertes encadrant ces dénonciations.
Les alertes professionnelles sont des outils au service des acteurs essentiels de l’entreprise :
• Pour l’employeur, les alertes permettent une remontée de l’information qui est souvent divulguée et difficile d’accès ;
• Pour les actionnaires etinvestisseurs, elles permettant une garantie de sécurité car une entreprise qui affiche une gestion transparente et une surveillance renforcée est plus susceptible d’attirer les investisseurs ;
• Pour les salariés, elles visent à renforcer leurs pouvoirs (outil de liberté d’expression) et de gommer légèrement l’ordre hiérarchique ;
• Pour l’entreprise, elles permettent de conserver l’information eninterne afin de pouvoir mettre un terme à toute malversation avant une possible divulgation médiatique.

Ce mouvement a aujourd’hui traversé l’Atlantique et se retrouve dans de nombreux pays dont la France. Le mécanisme est, ici, répandu car, déjà en 2005, 60% des sociétés du CAC 40 avaient intégrés les alertes professionnelles (rapport annuel 2006 du service central de la prévention de lacorruption), le plus souvent sous la forme d’un numéro vert ou d’une adresse mail. En France, cependant, le mécanisme n’a pas été consacré par le législateur bien que certains mécanismes particuliers de dénonciation le soient déjà. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’est-elle préoccupée de la conformité à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 des alertesprofessionnelles car celles-ci entrainent le traitement de données à caractère personnel. La CNIL dispose d’un pouvoir d’avertissement, d’enquête et de sanctions. Ainsi l’adaptation de ce dispositif aux normes applicables en France notamment avec les règles fixées par le Code du travail et la loi du 6 janvier 1978 soulève un certain nombre de difficultés relevées notamment par la CNIL.
Il convient donc...
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