les amerindiens

Pages: 10 (2307 mots) Publié le: 5 juillet 2014
Defintion du droit civile: :Lois concernant les personnes et les biens.

Definition droit politique : Les droits politiques ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Ces droits sont les suivants : ⁕droit de vote ⁕droit d’éligibilité ⁕liberté d'opinion 

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYENarticle premierLes hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ; les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

art. II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

art. III Le principe de toutesouveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

art. IV La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminéesque par la loi.

art. V La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

art. VI La loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ; elledoit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

art. VII Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formesqu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

art. VIII La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguéeantérieurement au délit, et légalement appliquée.

art. IX Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

art. X Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestationne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

art. XI La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

art. XII La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette forceest donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

art. XIII Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

art. XIV Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmesou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

art. XV La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

art. XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs...
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