THEME 2 : LA CREATION DE LA REGLE DU DROIT

Qui et comment ?

Ch 1 : Les auteurs du droit écrit
Ch 2 : La hiérarchie des règles
Ch 3 : Les autres sources du droit

CH 1 : LES AUTEURS DU DROIT ECRIT

Les institutions actuelles de la France sont régies par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a donné naissance à la Cinquième République. La séparation des pouvoirs sont la suivante : l’Exécutif, le Juridisme, le Législatif, qui entrainent la création de trois organes différentes. Il y a deux sortes de séparation de pouvoir : la séparation stricte et rigide des pouvoirs (modèle USA) avec un régime présidentiel, et la séparation souple des pouvoirs qui conduit au régime parlementaire (modèle UK)

Qu’est-ce qui caractérise le régime parlementaire ? Tout d’abord, l’Exécutif. Il est composé de deux têtes : le Chef de l’Etat (il est irresponsable politiquement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de mécanismes pour le destituer). L’idée est que le Chef de l’Etat assure la continuité de l’Etat. Le seing est la signature. Il existe des moyens d’action réciproque : le pouvoir de l’Exécutif sur le Législatif est le droit de dissolution (le Président peut dissoudre l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire, mettre fin au mandat des membres élus). La réciproque est la possibilité qu’à l’Assemblée Nationale à renverser le gouvernement. C’est la traduction de la responsabilité politique du gouvernement : le gouvernement est censuré. Il y a une collaboration de l’exercice des fonctions : le gouvernement peut influencer en proposant leurs lois. Il existe un fort déséquilibre dans l’exécutif. Le parlement est soumis à l’Exécutif et notamment au premier Ministre qui, celui-ci, est soumis au Président de la République.

I) Le pouvoir législatif

A) L’élection des parlementaires : un parlement bicaméral

Il faut distinguer les députés des sénateurs :

1) L’élection des députés : les députés sont élus au suffrage universel direct (577