Le secteur bancaire, en tant qu’acteur majeur de financement de l’économie doit faire face à une réglementation des plus strictes.
C’est pourquoi il fait constamment l’objet de nombreux contrôles dit à priori de la part des deux autorités de tutelle que sont l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Quelles sont les missions de ces deux organismes et quels types de contrôles effectuent-ils ?
Pour répondre à cela, nous définirons tout d’abord les missions de ces autorités de tutelle puis nous verrons les objectifs du contrôle dit « à priori »

1. ACP :

Elle est née de la crise financière et la volonté du G20 de renforcer la sécurité financière en France. L’ordonnance du 21/01/2010 a fusionné les autorités de contrôles et d’agrément de la banque et de l’assurance pour créer l’ACP .
Cette dernière a pour principales missions de contrôle à priori la délivrance des agréments pour les établissements financiers et les sociétés d’assurance.

Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.

L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

L'Autorité peut limiter l'agrément qu'elle délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.

Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la