Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. en quoi consistent ces contrôles ?
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Question n° 3 :Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ?
Le secteur bancaire de part son activité et son rôle primordial dans l’économie a une obligation de sécurité importante. Par conséquent, il se doit de se soumettre à des contrôles aussi bien à priori qu’à posteriori par des autorités de tutelles tutelle.
I / L’ACP ( Autorité de contrôle prudentiel)
L’ACP surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par la fusion de la Commission bancaire (CB), de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
L'ACP est composée d'un collège, lui même subdivisé en deux sous collèges sectoriels (banque et assurance) et d'une commission des sanctions.
1) Rôle du collège :
- Il délivre les agréments
- Pouvoir de prendre des mesures de police administrative (mise en garde, injonction de mise en conformité, nomination d’un administrateur provisoire, …)
- Il décide de l’ouverture de la procédure de sanction et de la saisine de la commission des sanctions
2) Rôle de la commission de sanction :
- Elle dispose du pouvoir disciplinaire
- Elle peut prononcer les sanctions que prononçait la commission bancaire ( blâme, suspension d’activité, retrait partiel d’agrément, radiation)
- Elle peut aussi prononcer une sanction pécuniaire (1 million ou 50 millions d’euros selon le cas)
- La sanction prononcée peut se cumuler avec les sanctions prononcés par une juridiction pénale.
II / L ‘AMF (L’Autorité des Marchés Financier)
L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire, issue de la Loi de Sécurité Financière (LSF) de 2003.
Elle exerce 2 types de contrôle : à priori et à postériori.
Sa mission est de veiller :
• à