Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. en quoi consistent ces contrôles ?
853 mots
4 pages
Q.3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôlent ?Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un tel niveau de sécurité pour les « déposants » est ancré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France.
La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l’ordonnance du 21 janvier 2010.
Les Autorités de tutelle sont chargées de mission de contrôle a priori mais également à posteriori ; nous aborderons dans cette présentation exclusivement ceux a priori.
Ainsi, dans un premier temps, nous verrons quelles sont les autorités de tutelle et leur mission principale ; puis en second lieu quels sont les différents contrôles pratiqués par ces autorités.
I] Les Autorités de tutelle
Il convient de rappeler d’une manière succincte que la BDF surveille et règlemente le fonctionnement du marché bancaire. Mais également que cette mission est menée tout spécialement au sein de différents comités fonctionnant sous son égide.
• A) l’ACP
Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
L’ACP a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».
• B) l’AMF
C’est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Celle-ci est chargée