Chapitre 2 : Les caractères de la règle de droit
Section 1 : caractères généraux de la règle de droit.
C’est une disposition obligatoire et générale comme n’importe qu’elle règle.
§1_ Un caractère obligatoire.
Toute règle se définit par son caractère obligatoire ce qui explique l’ordre. Elle s’impose à tous les individus. Elle peut s’exposer de façon positive en portant secours par exemple, mais aussi de façon négative, il ne faut pas voler autrui, ni empiéter la propriété.
§2_ Un caractère général.
La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminer mais à toutes les personnes ou une catégorie déterminée de personnes et indirectement, un caractère objectif. C’est une norme impersonnelle et non pas une mesure individuelle. Au 19e siècle, une loi avait été créée pour que les politiciens utilisent le téléphone gratuitement : ce n’est pas une règle de droit. De plus, cette vocation générale de la règle de droit se traduit dans le temps, elle est permanente, c’est à dire qu’elle s’impose à partir de l’entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, peu importe si elle est mise en pratique ou non ! Section 2 : le caractère spécifique de la règle de droit.
Règle dont le respect est assuré par l’autorité publique, c’est un caractère contraignant qui fait sa spéficité. Ce qui veut dire que son inobservation est sanctionnée par contrainte étatique : nul ne peut se faire justice soi-même. L’état assure la fonction de justice. Les autres règles sont également assorties de sanctions qui n’émanent pas de l’état. Il y a par exemple, la religion catholique, excommunication, ou encore les règles morales ou de courtoisies ! Seules les règles de droit subissent une sanction de l’état qui assure la sécurité des citoyens. Elles sont très variées tels les dommages et intérêts, les saisies de biens, amendes ou emprisonnement ! En conclusion, le caractère contraignant de la règle de droit est ce qui fait sa spéficité. Le droit ne vit pas en permanence