Section 1 : Les causes de dissolution A. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés
Certaines causes sont énumérées par l’article 21 du CSC qui dispose « La société est dissoute dans les cas suivants :
1) par l'expiration de sa durée,
2) par la fin de son activité sociale,
3) par la volonté des associés,
4) par le décès de l'un de ses associés,
5) par sa dissolution judiciaire ».
Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL. En effet, l’article 141 du CSC dispose « La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé » et frappe de nullité toute clause statutaire contraire. Aussi, la SARL ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité (Article 141 CSC).
1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme)
La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts (Article 22 CSC). Si les associés, à l'expiration de la durée de la société, maintiennent son activité, ils sont censés la proroger d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l'article 16 du CSC (Article 22 CSC).
2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)
La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social (Article 25 CSC). Lorsque l’opération pour laquelle la société avait été constituée est terminée, la société est dissoute alors même que la durée prévue statutairement n’est épuisée. Il en sera ainsi par exemple dans une société momentanée. Généralement, les statuts définissent l'objet social de façon suffisamment large pour que la société ait toujours une possibilité d'activité. L’activité de la société peut cesser sans que cette cessation