Les collectivités locales ont-elles les moyens d’être autonomes ?

Pages: 11 (2528 mots) Publié le: 1 mai 2012
Résumé


Avec la décentralisation, la situation des collectivités territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie constitué des ressources propres des collectivités et au dessous duquel on ne peut descendre. Ce ratio augmente ces dernières années ce qui laisse à penser que les collectivités ont de plus en plus les moyens d’être autonome, ceci d’autant plus que le contrôle de l’Etat se résumesouvent à un simple contrôle de légalité.
Néanmoins, malgré ces garanties d’autonomie, l’Etat souhaite conserver une influence dans la politique menée par les collectivités. Il y parvient par le poids qu’il peut avoir en tant que financeur dans les politiques contractuelles par exemple. C’est cependant au niveau financier que l’autonomie des collectivités est la plus menacée. L’Etat mène entre autreune politique d’allégement fiscal qui la réduit considérablement.








Dans son discours du 5 février 2009, Nicolas Sarkozy annonce au nom de la compétitivité de l’économie française la suppression de la taxe professionnelle. Face à cela, et demeurant longtemps sans précision de modalités de compensation, les élus locaux font part de leur inquiétude. Si certaines collectivitéstouchent très peu de taxe professionnelle, pour d’autres comme la ville du Havre par exemple, elle constitue une de leur principale ressource. Au-delà d’une difficile projection concernant l’investissement sur le long terme durant l’année 2009, c’est le danger d’une baisse voire d’une perte de l’autonomie financière des collectivités que les élus mettent en avant. Paradoxalement, si l’on regarde leschiffres du ratio d’autonomie financière, ces derniers sont plutôt positifs avec les Régions qui sont passées de 41,70% en 2003 à 53,2% en 2007 . Le principe d’autonomie des collectivités est récente puisque né avec la décentralisation de 1982, mais il semble s’être consolidé avec l’inscription en 2003 dans la Constitution des principes de libre administration et d’autonomie financière. Plusieursconsidérations sont ainsi à prendre en compte lorsque l’on parle de l’autonomie des collectivités : tout d’abord l’autonomie administrative, c'est-à-dire le fait d’avoir une indépendance organique, des pouvoirs de décisions propres et une autonomie de recrutement du personnel puis l’autonomie financière, c'est-à-dire le fait d’avoir une autonomie fiscale et celui de pouvoir décider del’affectation de ses dépenses. Devant la complexité du sujet et suite au paradoxe que nous avons souligné sur les craintes des élus et les garanties constitutionnelles nous pouvons nous demander si les collectivités ont aujourd’hui les moyens d’être autonomes.
Tout d’abord nous verrons que les collectivités disposent de moyens juridiques et constitutionnels leur garantissant fin de la tutelle, libreadministration et autonomie financière. Cette autonomie se traduit dans la pratique même si l’Etat conserve une certaine influence. Puis nous étudierons les différentes menaces à l’autonomie des collectivités, menaces concernant plus particulièrement les moyens financiers et fiscaux.

I. 1982-2004, de la fin de la tutelle à la consécration du principe d’autonomie ? Moyens et traduction dans lesfaits

De 1982 à 2004, les collectivités locales ont pu profiter de textes législatifs définissant et renforçant leur autonomie. Si elles ne sont pas indépendantes, leur situation n’a plus rien à voir avec celle d’avant la décentralisation.

A. Une autonomie garantie par le droit à travers les principes de libre administration et d’autonomie financière

Tout d’abord les collectivités ont...
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