TD n°5

Exposé: les conditions de la compensation

Introduction

Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ». (Article 1290). Il paraît donc logique que lorsque le montant des deux dettes est le même, les créanciers débiteurs sont entièrement libérés. Quand l’une des deux dettes est supérieure à l’autre, la compensation s’opère jusqu’à concurrence de la plus faible.
Exemple : X doit 1000 euros à Y tandis que Y doit 700 euros à X. Ces deux créances s’éteignent réciproquement à concurrence de 700 euros. Il en résulte que Y est libéré tandis que X ne devra plus que 300 euros. Il n’y aura donc de paiement de la part de X que pour le solde. Il en résulte que la compensation est une sorte de double paiement abrégé. En effet, celui qui compense paie de cette façon sa dette et se trouve ainsi payé de sa propre créance. Dans l’exemple qui a été pris, la créance de X (c’est à dire la dette de Y) sera intégralement payée par voie de compensation et l’intérêt est que si Y est insolvable, cela ne gênera pas X, qui par la voie de la compensation, a été payé en totalité. è demander dans le cas où c’est X qui est insolvable. Pour que la compensation puisse se produire, 5 conditions doivent être réunies : il faut que les créances soient réciproques, fongibles, liquides, exigibles et disponibles. Ces conditions n’ont un caractère impératif que dans le cadre de la compensation légale. La plupart de ces conditions peuvent être mises de coté si telle est la volonté des parties auquel cas on parle de compensation conventionnelle. L’une