TD2-Cas pratique

Monsieur PUMAS en qualité de Président directeur général de la société « chausse tes baskets » prévoit le déménagement des activités de la société et de son siège social vers la société mère. Dans le cadre de ce projet il souhaite remplacer un logiciel et mettre en place le télétravail.
Mme CHAPU, délégué syndical et secrétaire du comité d’entreprise (CE) reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté le CE en temps utile à propos du projet de réorganisation qu’il prévoit.
M. PUMAS décide donc de convoquer tous les membres pour avoir leur avis et rédige unilatéralement l’ODJ.
Lors de cette réunion, les membres du CE refusent de donner leur avis car ils considèrent que l’employeur ne leur a pas fourni assez d’informations sur le projet.
M. PUMAS vient nous consulter pour savoir ce qu’il peut faire et pour connaitre les risques qu’il encourt si il décide de mettre en route ce projet de réorganisation.

En l’espèce, il suffit de savoir :
Les procédures consultatives ont-elles été respectées ?
En cas d’irrespect de ces procédures que risque l’employeur qui rend effectif son projet de réorganisation ?

I. Procédures consultatives

A. Consultation obligatoire préalable du CHSCT

En droit, selon l’article L4612-8 du Code du travail le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être consulté obligatoirement avant toutes décisions qui pourraient être prises et avoir des répercussions sur les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail due par exemple à un changement d’outillage, de produit, d’organisation de travail, de modification des cadences.
De plus, d’après l’article L4612-9 du Code du travail, la consultation du CHSCT est également obligatoire notamment avant tout projet d’introduction de nouvelles technologies.

En l’espèce, M.PUMAS ne soumet pas son projet à la consultation du CHSCT alors que l’introduction d’une