Les conditions de validité des contrats entre professionnels

Dossier I Les conditions de validité du contrat
I-C’est la théorie de l’autonomie de la volonté qui fonde le droit français. Cette théorie a évolué puisqu’il s’est rapidement avéré que les partis n’étaient pas égaux. Donc les contrats se sont standardisés et sont devenus des contrats d’adhésion. Enfin l’Etat a instauré un ordre public économique et social afin d’orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible. De nos jours la jurisprudence conduit de nouvelles règles afin de préserver l’équilibre contractuel. Il s’agit très souvent de faire preuve de loyauté et de bonne foi.

II-A. Oui c’est un contrat car ici une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner ou à faire quelque chose. Donc comme le stipule l’article 1101 du code civil, ici il y a bien contrat.
B. Ici la nature du lien crée est une assistance technique qui est bien une cause licite comme il est convenu dans l’article 1108 du code civil.
C. La date pour l’instant n’est pas fixée puisque le document étant un devis il n’est pas sur que l’entreprise accepte les services d’assistance technique. Cependant les validités de cette proposition seront en rigueur seulement jusqu’au 31 juillet 2010 comme il l’est stipulé dans le devis.

III- Pour qu’un contrat soit valide il y a plusieurs conditions à remplir, tout d’abord il faut que le contrat soit légalement formé c'est-à-dire respecter les conditions que la loi met en vigueur donc l’article 1101 du code civil, il faut le consentement de la parti qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet pour que le contrat soit considéré comme licite et une cause licite. Puis il faut un accord de volonté entre les deux parties, avec le consentement (les parties ont-elles voulues ?) et la capacité (les parties étaient-elles aptes a vouloir ?). Puis il faut que le contenu du contrat soit licite c'est-à-dire qu’il comporte un