Thème 7 : Les conséquences de l'inexécution du contrat

PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE

Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire

On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale.
La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution.
Causes exonératoire
Parmi celles-ci, il y a la force majeure

Plusieurs types de sanctions possibles
Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres qui sont propres aux contrats synallagmatiques.

La mise en oeuvre des sanctions
Première sanction : exécution forcée en nature
On va exiger de cocontractant qu'il exécute ce à quoi il s'est engagé. Il ne s'est pas exécuté spontanément donc on a des moyens de le contraindre à s'exécuter.

Préalable : mise en demeure
Ecrit par lequel on exige du cocontractant qu'il s'exécute dans un certain délai.
Ecrit qui doit être suffisamment interpellatif, cad suffisamment ferme : on doit clairement exiger l'exécution.
Il faut qu'il y ait une preuve de cette mise en demeure. Le plus simple, c'est le recommandé.
En principe, on dit que cette mise en demeure est préalable à l'exécution forcée.

Plusieurs exceptions
1/ La jurisprudence a considéré que l'assignation (donc une demande d'exécution forcée) en justice vaut mise en demeure. Donc si on n'a pas fait de mise en demeure, on peut assigner en justice.
2/ La jurisprudence considère parfois que la mise en demeure est inutile, car c'est trop tard.

Cas typique : lorsqu'on a une obligation qu'on doit exécuter dans un délai, pas d'exécution dans le délai, il a manqué à son obligation, c'est déjà trop tard et lui demander de s'exécuter ne sert à rien.
Mais facultative quand elle est inutile.

Le principe de la mise en demeure, c'est qu'elle a certains effets :
1/ C'est le point de départ des intérêts moratoires (intérêts de retard)
2/ C'est la date qui opère, transfère des