Les constitutifs de l'infraction

2438 mots 10 pages

L'INFRACTION ET SES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Définition de l’infraction
Il s’agit de tout acte (ou omission) interdit par la loi sous la menace d’une sanction.
Cette infraction, qui se présente comme un fait illicite troublant l’ordre social, fait l’objet de classifications diverses. Le législateur tout d’abord les a classées selon leur gravité : c’est ce qu’on appelle la classification tripartite ou tripartition.
Cette classification ancienne s’est maintenue dans le nouveau code pénal (NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ».
Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire.
La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue, emporte des conséquences, à la fois du point de vue des sources et des organes ayant compétence pour créer ces crimes, ces délits et ces contraventions (qu’il s’agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire selon le cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du procès vont différer selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, ou d’une contravention.
Du point de vue des règles de fond, les règles relatives à la tentative, à la complicité, à la récidive, au sursis, au cumul des peines, etc… vont varier selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, d’une contravention.
Il faut souligner que la doctrine (et pas le législateur, cette fois) propose d’autres classifications basées sur la nature des infractions : infractions de droit commun, infractions politiques, infractions militaires, infractions terroristes, infractions financières, et plus récemment encore les

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Cas pratique pénal
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Droit pénal semestre 3
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Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les infractions sexuelles, et toutes les infractions à l’encontre des mineurs). On s’est aperçu que les mineurs passaient à l’acte de plus en plus tôt avec des actes de plus en plus violents (des attaques contre les personnes). On a nommé une commission chargée de faire évoluer le droit sur la délinquance des mineurs). La réaction sociale face au phénomène criminel….

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La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif déclare la SAS ED coupable d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur la composition, la quantité et les qualités substantielles d'une marchandise….

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Délit d'initié
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Si tel n’est pas le cas alors l’infraction n’est pas constituée. La difficulté évidente quant à la détermination de l’élément moral peut nous amener à regarder une autre infraction : l’administration de substance nuisible. L’administration de substance nuisible est prévue à l’article 222-15 du Code pénal….

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Droit penal
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il faut mettre les 3 au partiel !!!). Chaque infraction est nécessaire un crime, un délit ou une contravention, c’est la classification. * Une peine criminelle : elle est passible d’une réclusion criminelle. *….

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La complicité Lors d'infractions commises par plusieures personnes, il existe des participants à l'infraction qui ne réunissent pas sur leur tête les éléments nécessaires pour les qualifier d'auteurs / de coauteurs de l'infraction. Cependant, par leurs actions, ils ont aidé le(s) auteur(s) à préparer / commettre l'infraction. C'est pourquoi leur comportement doit être réprimé au titre de la complicité. Cependant, le NCP n'a pas institué d'infractions autonomes de complicité, le complice emprunte sa criminalité à l'auteur de l'infraction : article 121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES….

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Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue emporte des conséquences, à la fois du point de vue des sources et des organes ayant compétence pour créer ces crimes, ces délits et ces contraventions (qu’il s’agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire selon le cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du procès vont différer selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, ou d’une contravention.….

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Art 111-1 Cpénal : « les infractions pénales sont classées selon leur gravité : crime, délit, contravention ». cependant ce principe existait déjà auparavant, mais la qualification se faisait selon la peine. Toutefois, il n’y a pas la de grande différence. * Prise en considération de l’élément moral. Ici, c’est l’élément intentionnel qui est pris en compte.….

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Droit pénal géréral
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1.1 - Définition de l'infraction La pratique juridique définit l'infraction comme l'action ou l'omission imputable à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale. «L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi». 1.2 - Signification du mot « délit » Délit = toutes les infractions (au sens large : crime, délit , contravention) Délit = infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. (délit) L'expression « flagrant délit » veut dire infraction flagrante.….

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