Les conséquences de la loi NRE sur les conditions de fonctionnement des SICAV et l'organisation des sociétés de gestion de portefeuille

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite " NRE ") a modifié la répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes dirigeants au sein des sociétés anonymes en redéfinissant les fonctions exercées respectivement par le président du conseil d'administration et par le directeur général. A raison des attributions qu'il confère au directeur général, le code de commerce n'autorise désormais l'exercice de cette fonction que dans une seule société1. L'application aux SICAV des nouvelles règles de cumul des mandats et les conséquences de la séparation des fonctions de président et de directeur général au regard de la mise en œuvre par les sociétés de gestion de portefeuille de la règle dite des " quatre yeux ", appellent certaines précisions.

La direction des SICAV au regard des nouvelles règles de cumul de mandats
L'article 4 de la loi du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance, aujourd'hui codifié à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, autorise, par dérogation au droit commun des sociétés anonymes, " une même personne physique [à] exercer simultanément six mandats de président de conseil d'administration ou de membre de directoire si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de président de conseil d'administration ou de membre de directoire d'une SICAV ". Cette disposition était justifiée par la pratique. Lors du vote de la loi du 23 décembre 1988, il a en effet été mis en évidence que, face au " développement spectaculaire du nombre de SICAV, il devenait difficile de confier la responsabilité des sociétés à des personnes compétentes en regard de la limitation à deux mandats de président de conseil d'administration d'une société pouvant être détenus par une même personne, prévue