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Les contrats administratifs

2994 mots 12 pages
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LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les contrats administratifs par détermination de la loi.
En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.

Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics .

I - DEFINITION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif :

1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique.
Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public.

Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit commun. C'est le cas de l'arrêt du CE du 20.12.1961 Sté d'Autoroute Esterel Côte d'Azur.

Contrat également de droit privé….

Un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas un contrat administratif même si l'une d'entre elle est chargée d'une mission de service public. (Tribunal des Conflits du 03.04.1969, Sté Interlait, CE 13.12.1963 Syndicat des Praticiens de l'art dentaire)

La 1ère exception est celle des personnes privées qui peuvent être investies d'une mission de SP. Les contrats peuvent parfois être des contrats

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