user icon

Les contrats administratifs

2994 mots 12 pages
Montre plus
LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Les contrats administratifs par détermination de la loi.
En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.

Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. Ces contrats sont eux même d'une grande diversité, qu'il s'agisse de contrats passés en application du Code des Marchés publics, de contrats comportant occupation (durable, définitive, temporaire) du domaine public ou encore de contrats de délégation de services publics .

I - DEFINITION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif :

1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique.
Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution même d'un service public.

Lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé, il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante de droit commun. C'est le cas de l'arrêt du CE du 20.12.1961 Sté d'Autoroute Esterel Côte d'Azur.

Contrat également de droit privé….

Un contrat passé entre deux personnes privées n'est pas un contrat administratif même si l'une d'entre elle est chargée d'une mission de service public. (Tribunal des Conflits du 03.04.1969, Sté Interlait, CE 13.12.1963 Syndicat des Praticiens de l'art dentaire)

La 1ère exception est celle des personnes privées qui peuvent être investies d'une mission de SP. Les contrats peuvent parfois être des contrats

en relation

  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages

    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

    montre plus
  • Galop
    2723 mots | 11 pages

    Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

    montre plus
  • Le critère organique dans la détermination du contrat administratif
    1102 mots | 5 pages

    DISSERTATION Le critère organique dans la détermination du Contrat administratif Un Acte Administratif Plurilatéral est un acte qui est le fruit d'une collaboration entre l'administration et les bénéficiaires de l'acte. Il s'agit des contrats administratifs. Cet acte crée des droits uniquement pour les parties (classique au regard du principe de l'effet relatif des conventions). Nous rappelons à toutes fins utiles que le critère organique consiste à regarder de qui émane l'acte.….

    montre plus
  • Paradis fiscaux
    1473 mots | 6 pages

    Bien que n’ayant pas le droit de passer des contrats pendant cette période (absence de personne juridique) des contrats sont bel et bien passés pour les besoins de la société en formation, tel que l’achat de mobilier de bureau. Juridiquement, qui est responsable des contrats passés pendant la période de formation de la société ? Art L210-6 art2 du code de commerce. Selon cet article, la personne qui a passé un contrat en est responsable même après l’acquisition de personnalité morale de la société.….

    montre plus
  • Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier
    6155 mots | 25 pages

    « La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes.….

    montre plus
  • Bts muc
    1020 mots | 5 pages

    Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration.….

    montre plus
  • La loi en droit français
    801 mots | 4 pages

    Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

    montre plus
  • Frrtuhj
    726 mots | 3 pages

    A. Les critère matériels non pleinement matériel B. Les conséquences de la décision et l'impossibilité de mise en œuvre de l'administration Séance n°20 : La responsabilité hospitalière Doc 1 : Mme Villon, a demandé une indemnisation après avoir reçu des soins, car les soins étaient défectueux. Mme Philiponeau, en raison d'un manque de soin, et d'erreurs commise par les membre d'un hôpital.….

    montre plus
  • Le cousin pons
    4906 mots | 20 pages

    Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

    montre plus
  • Admi
    12140 mots | 49 pages

    Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien.….

    montre plus
  • Cas pratique - contrat administratif
    1321 mots | 6 pages

    On peut écarter la possibilité d’un contrat administratif par détermination de la loi. En effet, le contrat ne concerne pas une occupation du domaine public, n’est pas un partenariat entre une personne publique et une personne privée, n’est pas un bail emphytéotique hospitalier, ni un marché public. Il faut donc s’intéresser à l’hypothèse d’un contrat administratif par détermination des critères jurisprudentiels. Le contrat….

    montre plus
  • Cas Pratique
    935 mots | 4 pages

    Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif
    2196 mots | 9 pages

    En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics, marchés publics, domaine public et baux emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au….

    montre plus
  • Cas pratique - droit des obligations
    5715 mots | 23 pages

    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

    montre plus
  • Les contrats administratifs entre personnes privées
    1246 mots | 5 pages

    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

    montre plus