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Le cousin pons

4906 mots 20 pages
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Critères du contrat administratif
Fiche sur les critères du contrat administratif
Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II)
I - Contrat fixé par la loi
[pic] Il peut être privé ;
[pic] Il peut être administratif :
Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII
Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938
Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels.
II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence :
IE : Réunion d’une condition organique associée à une condition matérielle.
A - Condition organique : deux personnes publiques.
Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé".
Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson
B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées
Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes privées sont chargées d’une mission de service public". CE 1991 Association Girondins de bordeaux FC.
Exception : La personne privée agit pour le compte d’une personne publique :
[pic] Soit en vertu d’un mandat de service public
[pic] Soit la personne privée est contrainte par la personne publique de contracter : On parle alors de " téléguidage " selon la formule consacrée par le doyen Chapus :
Premier temps de l’évolution de jurisprudence : TC 1963 entreprises Peyrot (Société d’Economie Mixte), concession d’autoroute où le concessionnaire agit pour

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