Le cousin pons

Critères du contrat administratif
Fiche sur les critères du contrat administratif
Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée :
soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II)
I - Contrat fixé par la loi
[pic] Il peut être privé ;
[pic] Il peut être administratif :
Cas descontrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII
Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938
Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels.
II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence :
IE : Réuniond’une condition organique associée à une condition matérielle.
A - Condition organique : deux personnes publiques.
Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé".
Infra : Les contrats passés entre un spic et sesusagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson
B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées
Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes privées sont chargées d’une mission de service public". CE 1991 Association Girondins de bordeaux FC.
Exception : La personne privée agit pour le compte d’unepersonne publique :
[pic] Soit en vertu d’un mandat de service public
[pic] Soit la personne privée est contrainte par la personne publique de contracter : On parle alors de " téléguidage " selon la formule consacrée par le doyen Chapus :
Premier temps de l’évolution de jurisprudence : TC 1963 entreprises Peyrot (Société d’Economie Mixte), concession d’autoroute où le concessionnaire agit pourle compte de l’Etat.
Puis double extension : CE 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes : Société entièrement privée. CE 1975 Société d’équipement de la région de Montpellier : Autres domaines que la concession d’autoroute.
Dès lors le contrat ne peut être qualifié d’administratif que si l’un des critères alternatifs est satisfait.
C - Contrat passé entre une personne publique etune personne privée.
Le caractère " personne publique " de l’un des contractants est une condition ni nécessaire ni satisfaisante pour rendre le contrat administratif : Il faut un critère alternatif : CE 1956 Epoux Bertin.
1°) Critère de la clause exorbitante :
En fonction du contenu du contrat :
Principe : CE 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droitcommun traduit la volonté des parties de se lier au régime administratif ".
Exceptions :
Contrat passé entre un SPIC et un usager : TC Bertrand 1962 : " Le contrat est de droit privé même en présence d’une clause exorbitante ".
Contrat passé entre un SPIC et un agent du SPIC : CE 1923 Robert Lafreygère ; TC 1983 Beck.
On distingue trois expressions de clause exorbitante de droit commun : a°) Laclause est exclue dans les relations privées b°) La clause est inhabituelle dans les contrats de droit privé tant elle est inégalitaire : TC 1980 Société d’exploitation du tourisme de Haute Maurienne. c°) La clause renvoie à un cahier des charges qui comporte lui-même des clauses exorbitantes : CE 1981 Commune de Borce.
2°) Critère tiré de l’exécution même d’un service public : Le contrat estadministratif à raison de son objet. TC 1978 société de boulangerie de Kourou : " Possible avec un SPIC si le cocontractant n’est ni un usager, ni un agent du SPIC ". Principe : Le critère classique de la concession de service public est posé par l’arrêt du CE 1910 Thérond. Extension : Le contrat à pour objet l’exécution même du service public dans deux hypothèses :
[pic] CE 1958 Bertin : " Le...