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Les contrats administratifs

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TD 8 – Les contrats administratifs
Il existe deux catégories de critères :
- Organique
- Matériel (= objet du contrat, clause, régime)

Le critère organique : les parties au contrat. On va définir le contrat administratif en fonction des parties au contrat. Si ce sont des personnes publiques, c’est un contrat administratif. Attention, un contrat entre personnes privées peut être administratif, si l’une des personnes privées est mandatée par une personne publique et agi en son nom.
Le mandat peut être explicite ou nom.

Le contrat administratif peut être défini par son objet. Arrêt du tribunal des conflits de 1963 : ce sont deux personnes privées, mais le tribunal des conflits va considérer que c’est un contrat administratif car la construction d’autoroute est un intérêt public.
Arrêt Dame Culard de 1976 : concerne le crédit foncier de France (société de droit privé) qui s’engage à passer avec des personnes de droit privé en Tunisie des contrats de prêt devant les aider à se réinstaller en France. Les prêts sont faits au nom de l’Etat et le rapatriement des français de Tunisie est un service public.
Le CE peut toujours jouer sur la question du mandat. A défaut de mandat, le CE a fait sortir de son chapeau la notion de transparence. -> Arrêt Commune de Boulogne Billancourt du 21 mars 2007. L’association pour la gestion de la patinoire et piscine a été créée par la commune pour gérer le fonctionnement de la patinoire et la piscine. La société Mayday sécurité a contracté avec l’association pour la sécurité de la patinoire et la piscine. Dans ce contrat, l’association est considérée comme transparente parce que c’est comme si Mayday contractait directement avec la commune de Boulogne Billancourt.

L’objet du contrat : 3 cas de figure. -> Détermination de la notion de service public
- L’exécution d’un service public est confié à l’un des contractants (arrêt Epoux Bertin 1956 : les époux avaient accepté d’héberger des ressortissants soviétiques par

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    |Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | | | Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement.….

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    LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on est en présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce bouleversement. CE 1956 Bertin : un contrat est administratif, dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant, l'exécution même du service. TC 1963….

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