LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF

I/ Le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée :

TC, 17 décembre 2007, Sté Clinique de l’Espérance c/ Centre hospitalier intercommunal d’Anjou
Contrat conclu entre un centre hospitalier intercommunal et une clinique en vue de la cession des biens immobiliers de cette dernière, de l'ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques servant à son exploitation et de l'exclusivité de l'activité médicale.

La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la clinique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l'exécution de ce service public. En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif à l'exécution des clauses d'un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

A/ L’incidence des clauses exorbitantes du droit commun :

Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer dans les contrats civils ou commerciaux (clauses consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de contrôle sur l’exploitation, le pouvoir de donner des instructions, un droit de résiliation unilatérale).

Il s’agit de clauses interdites ou inhabituelles dans les contrats de droit privé, qui se dérobent à toute définition et se dégagent d’un