Les courants de pensée économique

Pages: 5 (1198 mots) Publié le: 10 mai 2010
La propriété industrielle

A côté du droit de propriété classique, portant sur les biens corporels meubles ou immeubles, il existe un autre type de propriété : la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle protège les productions intellectuelles et confère au créateur un véritable droit de propriété sur son œuvre. Elle est régie par le code de la propriété intellectuelle L.1/7/92.Le droit d’auteur et droits de propriété industrielle sont les deux composantes des droits de propriété intellectuelle.
Donc propriété intellectuelle = droit d’auteur + propriété industrielle
La propriété intellectuelle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur) c’est-à-dire :
- Les créations techniques et ornementales (innovation, dessin,modèles). Les signes distinctifs (marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, appellations d’origine) sont protégés par la propriété industrielle
- Les œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, logiciels…) sont protégés par la propriété littéraire et artistique.

1 – Les enjeux de la propriété industrielle
L’inventeur d’un produit ou d’une marquedoit les protéger juridiquement pour obtenir un titre de propriété industrielle (brevet ou marque) et ainsi s’assurer l’exclusivité d’exploitation.
A – Le monopole d’exploitation
Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’un monopole d’exploitation de l’innovation brevetée ou de la marque déposée.
Il peut donc :
- L’exploiter seul pour en percevoir les revenus
- Céder sesdroits de propriété à un tiers
- Céder une licence d’exploitation
La durée du monopole est limitée dans le temps. Le nombre de renouvellement autorisés dépend du type de biens.

B – L’action en contrefaçon
La contrefaçon désigne toute atteinte portée par un tiers aux droits de propriété intellectuelle ou au monopole d’exploitation (ex : reproduction ou utilisation totale ou partielle d’unemarque, d’un dessin, d’un modèle, brevet…)
L’action en contrefaçon est l’action en justice qui permet au titulaire du droit de propriété industrielle de défendre ses droits. Elle suppose de prouver l’existence d’un droit de propriété industrielle et de la contrefaçon (la copie)
Elle permet :
- De faire cesser les agissements illicites
- D’obtenir réparation du préjudice
- De faire ordonner lasaisie des objets contrefaits
- Une peine de prison (3 ans) et une amende peuvent être également prononcées.
L’action en concurrence déloyale peut également être envisagée

2 La protection de l’innovation : le brevet

A – Qu’est ce qu’un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère à son titulaire pour une période limitée et sur unterritoire déterminé, un droit exclusif d’exploitation sur une invention, c’est-à-dire la création d’un nouveau produit ou procédé (ex : système d’ouverture des boîtes de conserves) .
Le brevet confère un monopole d’exploitation de l’innovation. L’inventeur peut interdire à ses concurrents d’exploiter son invention.

B – Le régime juridique

Le brevet français est délivré par INPI (InstitutNational de la Propriété Industrielle) contre le paiement d’une redevance.
INPI vérifie si l’invention est brevetable et n’est pas déjà protégée.
Une invention brevetable doit être :
- Nouvelle : elle ne doit pas avoir été déjà publiquement diffusée ;
- Inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique
- Susceptible d’application industrielle : ne sont pasbrevetable un raisonnement mathématique ou un procédé chirurgical.
- Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
Le titulaire d’un brevet dispose du monopole d’exploitation de son invention pendant 10 ans à compter de la délivrance du brevet, renouvelable une fois pour une nouvelle période de 10 ans (soit une protection pendant 20 ans au total). A la fin de cette période il tombe dans le...
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