Les critères du choix d'un regime matrimonial en droit ivoirien

975 mots 4 pages
UNIVERSITE FHB DE COCODY Année académique 2012-2013
MASTER I TD DROIT CIVIL
Groupe: 4E2 SÉANCE No 1
Thème: Le choix d’un régime matrimonial
EXERCICE : Dissertation
SUJET : ‘’ les critères du choix d’un régime matrimonial’’
L’article 69 nouveau de la loi sur le mariage stipule que, le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens. Le législateur ivoirien à travers cette disposition vient donner aux futurs époux une option, contrairement à la loi de 64 qui n’autorisait que le régime de la communauté de biens. Ainsi, la possibilité est désormais donner aux futurs époux, mais aussi à ceux mariés, de pouvoir opter pour un autre régime autre que le régime légal édicté par la loi. Ce choix dévolu aux époux ou à leurs représentants s’ils sont mineurs est source d’interrogation lorsque vient le moment décisif de la célébration, puisque chaque régime emporte des conséquences particulières.
Par conséquent sur quels critères les futurs époux doivent ils se fonder pour effectuer ce choix dont l’importance peut s’avérer crucial ?
En effet, les critères de choix d’un régime matrimonial pour les futurs époux est fonction de chaque régime en présence. Ainsi, nous avons les critères de choix spécifique au régime de la communauté de biens (I) et ceux propres au régime de la séparation de biens (II) I. LES CRITERES DE CHOIX DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS

A. Critère tenant à la solidarité entre les époux
Il semble que le premier élément soit la mesure de la solidarité que le régime établit entre les époux puisqu’il s’agit de l’appliquer à l’association conjugale ; solidarité non pas au sens juridique du terme, mais au

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