user icon

Les critères du choix d'un regime matrimonial en droit ivoirien

975 mots 4 pages
Montre plus
UNIVERSITE FHB DE COCODY Année académique 2012-2013
MASTER I TD DROIT CIVIL
Groupe: 4E2 SÉANCE No 1
Thème: Le choix d’un régime matrimonial
EXERCICE : Dissertation
SUJET : ‘’ les critères du choix d’un régime matrimonial’’
L’article 69 nouveau de la loi sur le mariage stipule que, le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens. Le législateur ivoirien à travers cette disposition vient donner aux futurs époux une option, contrairement à la loi de 64 qui n’autorisait que le régime de la communauté de biens. Ainsi, la possibilité est désormais donner aux futurs époux, mais aussi à ceux mariés, de pouvoir opter pour un autre régime autre que le régime légal édicté par la loi. Ce choix dévolu aux époux ou à leurs représentants s’ils sont mineurs est source d’interrogation lorsque vient le moment décisif de la célébration, puisque chaque régime emporte des conséquences particulières.
Par conséquent sur quels critères les futurs époux doivent ils se fonder pour effectuer ce choix dont l’importance peut s’avérer crucial ?
En effet, les critères de choix d’un régime matrimonial pour les futurs époux est fonction de chaque régime en présence. Ainsi, nous avons les critères de choix spécifique au régime de la communauté de biens (I) et ceux propres au régime de la séparation de biens (II) I. LES CRITERES DE CHOIX DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS

A. Critère tenant à la solidarité entre les époux
Il semble que le premier élément soit la mesure de la solidarité que le régime établit entre les époux puisqu’il s’agit de l’appliquer à l’association conjugale ; solidarité non pas au sens juridique du terme, mais au

en relation

  • Cours de droit civil l1 metz
    33200 mots | 133 pages

    Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas une des règles alors ces derniers peuvent demander le divorce. Le divorce rend la vie commune impossible: procédure du divorce et effets du divorce (enfants).….

    montre plus
  • Exercices de régime matrimoniaux
    4177 mots | 17 pages

    EXERCICES RELATIFS AUX REGIMES CONVENTIONNELS CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL Vous recevez la lettre suivante : Monsieur, J’ai le plaisir de vous annoncer le prochain mariage de ma fille à laquelle je me propose de constituer une dot dans son contrat de mariage. Mon souci est d’assurer à ma fille une indépendance aussi complète que possible dans la gestion et la disposition de ses biens, tout en lui permettant de profiter de la prospérité financière du ménage.….

    montre plus
  • 101 Astuces excel 2007
    35226 mots | 141 pages

    Copyright © 2008 Micro Application 20-22, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris 1ère Édition - Mai 2008 Auteur Elisabeth RAVEY Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n’autorise aux termes de l’article L122-5 que les reproductions strictement destinées à l’usage privé et non destinées à l’utilisation collective d’une part, et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle….

    montre plus
  • Jimiodroi
    1055 mots | 5 pages

    CAS 1 Dossier 1 1/ a/ On appelle "régime matrimonial", l'ensemble des dispositions qui définissent les rapports patrimoniaux entre époux. Les régimes les plus souvent utilisés sont : la séparation de biens la communauté universelle….

    montre plus
  • Commentair d'arrêt cour de cassation 3 juillet 2001 (n°99-19868)
    3801 mots | 16 pages

    En droit civil des régimes matrimoniaux, et ce par l'intermédiaire de différentes réformes, le législateur a voulu mettre en place une meilleure organisation de cette situation matrimoniale, en instaurant une plus grande égalité entre les époux mariés... L'une de ces modifications de notre régime matrimonial est directement en lien avec le droit bancaire. En effet, il convient d'insister sur le fait que depuis 1907, l’épouse a la libre disposition de son salaire, toutefois, la libre disposition de ce salaire ne serait totalement possible que si celle-ci bénéficie d'une indépendance bancaire puisqu'en effet, lorsque celle-ci dépose par exemple son salaire sur un compte en banque, la libre disposition de ce salaire ne pourrait se réaliser que dans la mesure où elle dispose d'une indépendance bancaire et que donc, elle a la possibilité de gérer comme elle le souhaite son compte en banque. Cette possibilité pour l'épouse d'ouvrir un compte personnel, un compte domestique existait déjà avant la réforme de 1965. Sur le compte domestique, l’épouse agissait en représentation de son mari et pour le compte personnel, elle semblait bénéficier d’une indépendance, ouverture libre de ce compte.….

    montre plus
  • Devoir De Droit
    2567 mots | 11 pages

    –2) En l'espèce, Madame AUGER a hérité d'un bien immobilier et voudrait savoir si elle peut le vendre et ce en l'absence de son époux. Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ciorganise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec lestiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent etconstituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'unou l'autre des époux.….

    montre plus
  • Dissertation : la protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage et a sa dissolution
    3234 mots | 13 pages

    A- PAR DES DISPOSITIONS LEGALES Lorsque deux époux contractent mariage, découlent alors un certain nombre de dispositions légales les protégeant en raison des règles obligatoires qui régissent le régime matrimonial primaire. Les époux sont obligés quant aux devoirs de secours et d’assistance les liant par exemple. Cependant, selon….

    montre plus
  • Cas pratique régime matrimonial
    773 mots | 4 pages

    1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II [intitulé « du régime de la communauté »] formeront le droit commun de la France ».….

    montre plus
  • Le divorce dans le droit romain
    1906 mots | 8 pages

    Le divorce dans le droit romain Selon Portalis, le mariage est « un engagement inviolable stipulé au profit de l’Etat, au profit de la société générale du genre humain ». Cela signifie que l’objet du mariage est non seulement de perpétuer l’espèce mais aussi d’agréger les individus dans la société. Ainsi, les rédacteurs du Code civil de 1804 voulaient rétablir l’ordre dans la société après la période révolutionnaire. Cette ambition d’améliorer les rapports entre les individus se réaliserait grâce aux lois.….

    montre plus
  • Devroi compta
    824 mots | 4 pages

    Mariés sans contrat : Régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts . Les époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage relèvent par défaut de ce régime qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil . Chaque époux reste le seul propriétaire de ses biens propres et partage la propriété par la moitié avec son conjoint des biens communs lors après la liquidation du régime. Biens propres : les biens propres qui n’appartient qu’a un seul des époux sont :….

    montre plus
  • Droit : arrêt de la cour de cassation du 1er février 2012 :
    802 mots | 4 pages

    Arrêt de la cour de cassation du 1er Février 2012 :* Les faits : Deux personnes mariées ont un enfant. Le père de celui-ci a été plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration. Peu de temps après, sa femme obtient une autorisation de substitution des pouvoirs de son mari résultant du régime matrimonial.….

    montre plus
  • Diamants de sang sierra leone
    13037 mots | 53 pages

    Cela pourrait suffire à faire douter les voix qui relient directement les ressources en diamant au développement des conflits, en suggérant entre les deux un lien de causalité. Mais le financement des conflits par des ressources minérales est de fait une singularité africaine. L’Afghanistan est un des premiers États, hors Afrique, où les « chefs de guerre » se sont financés par le commerce des pierres précieuses. 1. Cet article a été rédigé par trois chercheurs au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public de référence dans le domaine des sciences de la terre pour gérer les ressources et les risques….

    montre plus
  • Tp de chimie
    348 mots | 2 pages

    Amine Reimann Kirill Khaludrov Tp de chimie La filtration But : Le but de ce tp était de créer des mélanges à partir de différentes substances chimiques et de ensuite de mettre en pratique différentes méthodes de filtration. Matériel : Filtres de taille différentes eau distillé Tubes à essaie Entonnoir en verre Cylindre gradué Erlenmeyer Entonnoir Büchner Tuyau Substances chimiques acétate de zinc chromate de potassium acide sulfurique chlorure de baryum chlorure de fer hydroxyde de fer hydroxyde de sodium Méthode : Première préparation….

    montre plus
  • Loi sur le regime matrimonial
    7072 mots | 29 pages

    vue de dégager les lignes directrices des régimes matrimoniaux dans les différentes coutumes malagasy; la première s’est déroulée en 1960, la seconde en 1966. Toutefois, contrairement à ce qui a pu se produire pour les autres matières du droit de la famille, les enquêtes n’ont pas été d’un grand secours pour déterminer les grandes tendances du droit traditionnel. Les réponses ont été divergentes; aussi la tâche des rédacteurs n’a-t-elle pas été facile. Le présent projet ne tient compte que des tendances nettement affirmées ainsi que des vœux du plus grand nombre.….

    montre plus