Les critères de l’Etat fédéral
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Dissertation juridiqueLes critères de l’Etat fédéral
« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins » est la phrase célèbre de la Convention de Philadelphie en 1787, en adoptant la Constitution des Etats Unis. C’était la première constitution en sens moderne et le premier Etat fédéral s’organisant depuis principes claires et rigoureuses.
Pour y arriver de parler de l’Etat fédéral on doit premièrement comprendre la notion d’Etat en général et depuis ses deux types classiques. L’Etat peut être défini comme la forme habituelle, dans les sociétés dites développées, de l'organisation du pouvoir politique. Il est le cadre à l'intérieur duquel naissent et se développent les règles constitutionnelles1. Dans une outre vision l’Etat est vu comme le pouvoir qui doit être en mesure de permettre une telle forme d’organisation, qui existe pour les individus qui forme la population soit protège de danger de l’extérieur, mais qu’il y aye aussi la peine intérieure, assurant sa propre sécurité et l’une des individus qui le compose2. On arrive que l’Etat soit la forme supérieure d’organisation d’une communauté humaine. Encore, il connaisse deux types de structures étatiques: l’Etat unitaire (le pouvoir s’exerce d’une manière unitaire, il existe un seul centre de décisions) et l’Etat composé (caractérisé par l’existence superposée des deux niveaux d’organisation étatique – l’Etat fédéral et les Etats fédérés). Le concept d’Etat est un sujet multidisciplinaire et multimillénaire de débat et le droit ne peut pas dissocier la vision juridique de la vision historique et philosophique. Historiquement, l’Etat unitaire est antérieur à l’Etat fédéral, ce dernier commençant son existence avec la constitution des Etats Unis. Le développement ultérieur a donné naissance à des différentes modèles de fédéralisme, adaptés au temps et au peuple concernés. D’abord, les modalités de formation sont un critère de distinction. On