Les critères du service public
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Dissertation :Les critères du service public
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public.
D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt général ». Cette définition largement admise, renvoie à la conception fonctionnelle ou matérielle du service public, en mettant l’accent sur l’activité, la fonction. Elle a supplanté la conception organique ou institutionnelle, qui voit principalement dans le service public un organe, une structure. La doctrine insiste donc sur la difficulté de définir le service public, notion empirique, fonctionnelle, utilisée par le juge administratif comme une « étiquette » ou un « label ». Pourtant cette notion, plus politique et idéologique que juridique, occupe une place singulière en droit administratif français : elle constitue, avec la puissance publique, l’une des notions mères de ce droit, l’un des critères d’application du droit administratif et la compétence du juge administratif. Ce critère s’intéresse aux fins poursuivis. C’est dans la mesure où elle est au service public et agit dans un but d’intérêt général que l’administration est soumise à un droit spécial.
Le service public s’affirme d’abord dans la jurisprudence du début du XXème siècle, avec les Terrier (CE, 6 février 1903) et Thérond (CE, 4 mars 1910) qui l’utilisent pour transférer aux juridictions administratives le contentieux des collectivités locales. Dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier, le commissaire du gouvernement Romieu évoque ainsi ce nouveau critère de compétence : « tout ce qui concerne