DROIT CONSTITUTIONNEL

Sujet : les décrets-lois sous la IIIème et la IVème République

Le Second Empire s’effondre avec la défaire de la France contre la Prusse en 1870. c’est dans l’impossibilité de se mettre d’accord sur le choix d’un roi qu’un régime provisoire est établit ; c’est ainsi que la IIIème République voit le jour en 1975, dans un contexte où l’incertitude règne quant à l’avenir du régime, s’il va évoluer vers une monarchie ou une république. C’est ce qui explique que la Constitution de la III République, les Lois constitutionnelles composées de trois textes seulement, posent les principes d’un régime d’assemblée tout en définissant un minimum de dispositions techniques nécessaires. Les lacunes sont alors complétées par des amendements (« Wallon » pour la notion de président de la république) et la coutume. La Première Guerre Mondiale met à l’épreuve ce régime et met en relief son inefficacité à faire face aux problèmes en temps de guerre : lenteur du Parlement alors qu’il faut agir vite, faiblesse du Gouvernement alors qu’il doit être fort. Dans cette situation le Parlement, constitué du Sénat et de l’Assemblée Nationale, délègue au Gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements dans le domaine de la loi, et c’est ainsi qu’apparaissent les « décrets-lois » : actes administratifs édictés par le Gouvernement sur la base d’une habilitation particulière votée par le Parlement (loi d’habilitation). Cette mesure l’autorise à prendre par décrets les mesures nécessaires et tant que besoin à modifier les lois préexistantes. Cette technique se développe donc au cours de la IIIème République et perdure sous la IVème malgré un effort constitutionnel d’éradication. Les décrets-lois posent le problème des limites du domaine de la loi et des règlements. Quels sont les tenants et les aboutissants d’une telle pratique ? En effet celle-ci opère un déplacement des frontières entre lois et règlements (I) et est l’illustration de l’inadaptation des institutions