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Les devoirs de l'employeur en cas de licenciement

3272 mots 14 pages
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Licenciement individuel pour cause économique
La consultation du comité d’entreprise (CE) n’est pas obligatoire pour un licenciement individuel économique et le salarié ne peut l’exiger. Toutefois, l’employeur peut y procéder, et il lui est même conseillé de le faire car le CE a son mot à dire sur les mesures affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en matière de réduction des effectifs.
Le salarié est impérativement convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres au moins 5 jours avant l’entretien.
Le licenciement (obligatoirement motivé) est notifié par lettre recommandée avec avis de réception 7 jours au plus tôt après l'entretien préalable (15 jours pour les cadres).
A noter : cette procédure s'applique à toute rupture du contrat de travail fondée sur un motif économique : licenciement économique, mais aussi départ négocié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification importante du contrat de travail, dues à des causes économiques.

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Que faut-il faire ?
Il suffit de s'adresser au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :
- en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
- par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le second cas, il faut indiquer :
- ses nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, profession et adresse ;
- les noms et adresse de l’employeur ;
- la nature et le montant des réclamations (indemnités de licenciement, rappel de salaires, …).
Ces informations ne lient pas le litige et pourront être modifiées ultérieurement.
La demande déposée, le secrétariat-greffe délivre un récépissé indiquant en principe les lieux, date et heure de la première audience (conciliation). Si ces renseignements ne figurent pas sur le récépissé, ils sont ou communiqués à l’intéressé oralement,

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