Les différentes catégories de droits subjectifs

Introduction
Les droits subjectifs sont des prérogatives, privilèges dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou contre une autre personne.
On distingue 2 grandes catégories de droits subjectifs. D’une part les droits patrimoniaux et d’autre part les droits extra-patrimoniaux

Section 1. Les droits patrimoniaux

§1. La notion de patrimoine
On appelle patrimoine l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire détenu par une personne. Cette notion présente 2 aspects :
 1er aspect. On observe que certaines transmissions (héritage ou succession) portent sur l’ensemble des droits et des biens appartenant à une personne. Ceux sont des transmissions pour cause de mort et on distingue :
- La transmission universelle, l’héritier acquiert la totalité des droits et des obligations du défunt.
- La transmission à titre universel, chaque héritier reçoit une quotepart (partie) des biens du défunt.
Lorsque l’une ou l’autre de ces transmission se réalise, elle porte non seulement sur l’actif du défunt c-à-d les biens et les sommes disponibles mais aussi sur le passif du défunt c-à-d l’ensemble de ses dettes d’où la nécessité de n’accepter une transmission que sous bénéfice d’inventaire pour éviter d’être le débiteur des biens du défunt.
 2è aspect. Un créancier peut faire saisir un bien quelconque appartenant à son débiteur, le faire vendre et se faire payer sur le prix de la vente. On dit que le créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur.

§2. Nature et caractère du patrimoine Le patrimoine est un attribut de la personnalité et toute personne physique ou morale (société) a un patrimoine peu importe qu’elle n’ait actuellement aucun bien. Le patrimoine est distinct des biens qui le composent à un moment donné et il comprend non seulement les droits et les biens déjà acquis mais aussi l’aptitude à en acquérir. Chaque personne n’a qu’un seul patrimoine et celui-ci est