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Les différentes formes juridiques de l’entreprise

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Les différentes formes juridiques de l’entreprise: adaptation par rapport au type de projet, à son évolution. Si vous êtes décidés et prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise, il va falloir que vous choisissiez une structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir. I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise : Les entreprises individuelles. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle). SARL : Société à responsabilité limitée. SA : Société anonyme. SAS : Société par actions simplifiée. SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle. SNC : Société en nom collectif. II. Comment choisir ?

Il faut se poser des questions par rapport au projet que l’on veut créer, ses ambitions et la constitution du capital à la création. - Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ? Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié. - Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ? Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes (qu'il s'agisse d'ailleurs de personnes physiques ou d'autres sociétés) : les nouveaux associés

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    - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : l'EURL est , en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relatives au droit des sociétés.….

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    EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est semblable à la société anonyme à responsabilité limitée sauf qu’elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine. SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un seul associé, c'est-à-dire une société à vocation commerciale qui présente des caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité de l'associé étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont….

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    L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE LA CREATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Définition C’est une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire càd l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas de pratiomoine distinct de celui de l’entrepreneur individuel. Les entreprises individuelles représentent un peu plus de la moitié des entreprises en France. `Les formalités de création Pour créer son entreprise, le futur entrepreneur doit accomplir les formalités exigées par la loi.….

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