CREATION D’ENTREPRISE

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

I) L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles

1) Créer une entreprise individuelle ?

a) Le pouvoir de décision

b) A qui s’adresse-t-elle ?

c) Les apports

d) La responsabilité

e) Nombre d’associé

2) Créer une société unipersonnelle ?

II) Les sociétés de personnes

a) Le pouvoir de décision

b) A qui s’adresse-t-elle ?

c) Les apports

d) La responsabilité

e) Nombre d’associé

III) Les sociétés de capitaux

a) Le pouvoir de décision

b) A qui s’adresse-t-elle ?

c) Les apports

d) La responsabilité

e) Nombre d’associé

IV) Les sociétés mixtes

a) Le pouvoir de décision

b) A qui s’adresse-t-elle ?

c) Les apports

d) La responsabilité

e) Nombre d’associé

CONCLUSION

INTRODUCTION

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (savoir faire, compétences ou talents particuliers) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans le cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. De ce fait les associés s’engagent à contribuer aux pertes. De plus, la jurisprudence exige un élément psychologique dans le contrat de société, ce qu’elle appelle l’affectio societatis, entendu « comme la volonté d’union et l’acceptation d’aléas communs, et de participation aux bénéfices et aux pertes » (Cour de cassation, 19 février 1991). Cet élément n’est rien d’autre que la volonté de s’associer.

Dans la création d’entreprise choisir la forme