TOUTAIN Mélissa TSC | | Objet d’étude juridique | | | |

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Il existe un contrat de travail dès qu’une personne physique s’engage à mettre son activité à disposition d’une autre personne physique ou morale, en se plaçant sous sa subordination et moyennant une rémunération.

Quelles sont les conditions de validité du contrat de travail ?

* le consentement de la partie qui s’oblige : le contrat est signé librement, non sous la contrainte, par les personnes réellement impliquées- le futur salarié lui-même et un représentant de l’entreprise concernée et non d’une autre

* la capacité à contracter des signataires (ni mineur, ni incapable reconnu juridiquement)

* un objet certain qui forme la matière de l’engagement (travail contre rémunération)

* une cause licite dans l’obligation. (ne portant pas sur un objet ou une cause interdits par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ; ex : la prostitution) Article 1108 du Code Civil.

Les principaux contrats existant depuis quelques années.

* le contrat à durée déterminée ;

* le contrat de mission (travail temporaire) ;

* le contrat d'apprentissage ;

* le contrat de mise à disposition ;

* le contrat à temps partiel ;

* le contrat initiative d'emploi ;

* le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

* le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité ;

* le contrat unique d'insertion en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (anciennement contrat d'avenir) ;

Le contrat à durée déterminée
Quelle est la durée du contrat ?
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée au départ et ecrit dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du renouvellement éventuel, ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée.Le