INTRODUCTION

Pour réduire les risques de litige et d'impayé l'entreprise doit prêter une attention particulière aux documents qu’elle émet. Elle doit particulièrement être attentive à la rédaction :

Des conditions générales de vente,

Des devis,

Des bons de commandes ou de livraisons,

Des factures.

I-LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de ventes sont l’un des fondements de la relation commerciale. La loi impose la communication de ces conditions à tout acheteur potentiel si elles existent. Les conditions générales sont applicables à la condition expresse qu'elles aient été acceptées par le client avant la livraison. L'idéal est qu’elles apparaissent sur le bon de commande ou sur le devis pour éviter que le client ne puisse soutenir qu’il n’en a pas eu connaissance lors de la signature du contrat.

Les conditions générales de ventes doivent contenir :

1-les clauses obligatoires

*Les conditions de règlement et plus précisément le délai de règlement accompagné du montant des agios ou escomptes appliqués dans le cadre d'un délai dépassé ou renégocié.

*Barèmes de prix autorisant l'entreprise à pratiquer des différences de prix en fonction des quantités commandées ou livrées ou facturées ou même de conditions particulières clairement stipulées et présentées aux clients concernés.

*Rabais, remises et ristournes consentis aux clients en fonction des objectifs réalisés, des économies d'échelle liées à la présence d'un acheteur unique pour plusieurs clients livrés, etc….

*Pénalités de retard

*Avantages particuliers obligeant l'entreprise à modifier ses conditions générales de vente en fonction du ou des avantages consentis à un client, tels que par exemple des opérations promotionnelles ou des accords de coopération.

2-Les clauses facultatives

- clauses relatives à l'acceptation de la commande ;

- clauses relatives aux délais de