Les dommages et intérêts punitifs

Pages: 8 (1759 mots) Publié le: 5 mai 2010
LES DOMMAGES ET INTERETS PUNITIFS


INTRODUCTION

Dans un contexte actuel tendant à une harmonisation des législations, se pose la délicate question des DI punitifs, autorisés par les uns, rejetés par d’autres.
Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou lesdeux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil).L’article 1142 du code civil prévoit l’octroi de DI en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire.

La notion de punitif ajoute donc une autre dimension aux dommages et intérêts puisqu’ils prennent ainsi en compte un aspect moral. Ceux-ci sont fondés sur le fait qu’en plus de la compensation versée au titre de la réparation du préjudice, le coupable doit êtresoumis à une sanction financière plus importante de manière à le dissuader de commettre à nouveau la faute. L’objectif de cette indemnisation est de punir l’auteur du dommage, plus que réparer le préjudice causé à la victime.

Cette notion est en effet une notion ancienne issue de la common law (XVIIIe siècle) et récemment elle à été élargie à la matière contractuelle. Ainsi dans l’arrêt Blake(attorney general v Blake) de 2000, la Chambre des Lords a officiellement consacré l’obligation, pour un cocontractant fautif de restituer l’intégralité des profits tiré d’une violation contractuelle lucrative. La consécration par Blake d’un nouveau type de dommages et intérêts contractuelle, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le profit résultant de la rupture contractuelle,permet clairement à la Chambre des Lordsd’intégrer la notion de dommages et intérêts punitif contractuelle.
Cette pratique n’est toutefois pas reconnue en droit français. En effet l’article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » à été clairement interprété par unejurisprudence constante comme une impossibilité d’utiliser la notion de dommages et intérêts à des fins autre que la réparation (arrêt de la Cour de Cassation, civ 2è, 9 juillet 1981).

Aujourd’hui on assiste à une remise en cause de cette impossibilité, le débat s’est en effet ouvert récemment sur la question de savoir s’il fallait ou non intégrer ces dommages intérêts punitifs en droits Français.L’application de ce principe dans les Etats usant de ces « punitives damages », est encadré par des critères strictes, car les actes du défendeur doivent avoir été particulièrement graves, fourbes, injustifiables, délibérés ou encore inconsidérés. Leur montant est établi en considération à la fois de la gravité de la faute commise par le défendeur, et le montant nécessaire pour le sanctionnereffectivement. C’est pourquoi les condamnations à des dommages et intérêts punitifs restent rares.

L’application de ce principe en France fait débat. Ce dernier s’est notamment ouvert concernant l’opportunité d’octroyer ce genre de dommages et intérêts qui va à l’encontre de notre système civiliste. La question s’est particulièrement posé en droit de l’environnement et en droit de la concurrence cardans ces domaines l’évaluation du préjudice est tout particulièrement difficile. C’est dans cet esprit qu’en matière d’environnement, le sénat a adopté en mai 2008 un projet de loi sur « la responsabilité environnementale » qui inscrit dans le droit français le principe pollueur-payeur visant à prévenir et réparer les dommages causés à la nature par un site ou une activité industriel. Ce...
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