LES DOMMAGES ET INTERETS PUNITIFS

INTRODUCTION

Dans un contexte actuel tendant à une harmonisation des législations, se pose la délicate question des DI punitifs, autorisés par les uns, rejetés par d’autres. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par équivalent se fait par le versement d'un capital ou d'une rente. Ces sommes sont des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). L’article 1142 du code civil prévoit l’octroi de DI en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle de faire ou de ne pas faire.

La notion de punitif ajoute donc une autre dimension aux dommages et intérêts puisqu’ils prennent ainsi en compte un aspect moral. Ceux-ci sont fondés sur le fait qu’en plus de la compensation versée au titre de la réparation du préjudice, le coupable doit être soumis à une sanction financière plus importante de manière à le dissuader de commettre à nouveau la faute. L’objectif de cette indemnisation est de punir l’auteur du dommage, plus que réparer le préjudice causé à la victime.

Cette notion est en effet une notion ancienne issue de la common law (XVIIIe siècle) et récemment elle à été élargie à la matière contractuelle. Ainsi dans l’arrêt Blake (attorney general v Blake) de 2000, la Chambre des Lords a officiellement consacré l’obligation, pour un cocontractant fautif de restituer l’intégralité des profits tiré d’une violation contractuelle lucrative. La consécration par Blake d’un nouveau type de dommages et intérêts contractuelle, non plus fondé sur l’existence d’un préjudice mais sur le profit résultant de la rupture contractuelle,