Les droits de la personne

Pages: 6 (1461 mots) Publié le: 4 mars 2014
Chapitre 7 : Les droits de la personne
I. Les droits subjectifs

A.La notion de droit objectif :

Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. C’est donc l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné.

Ex : Code de la route

B. La notion des droits subjectifs :

Les droits subjectifssont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Les droits subjectifs confèrent un pouvoir à leur titulaire garanti par l’Etat, parce qu’ils sont conformes au droit objectif.

Ex : L’article 544 du Code civil reconnaît l’existence du droit de propriété (Droit objectif) ; M. Martin qui est propriétaire de sa maison peut la vendre, la louer, la donner. (Droitssubjectifs)

La diversité des droits impose leur classification : les droits subjectifs sont classés en droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

II. Les droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux

1.Les droits extrapatrimoniaux
A. Les différents droits extrapatrimoniaux :
Les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne humaine et se situent hors du patrimoine. Les droitsextra-patrimoniaux sont un ensemble de droits (droit de la personnalité, droit de la famille etc. …) reconnus à toute personne humaine du seul fait de son existence.

 Ces droits patrimoniaux peuvent être classés en quatre catégories :

Les droits politiques : Le droit de vote par exemple.

Les libertés publiques : parmi lesquelles on distingue :

1-Les droits individuels : liberté d’opinion,liberté religieuse, liberté d’aller et venir, le droit de propriété….

2-Les droits collectifs : droit de grève, droit syndical, liberté d’association

Les droits de la personnalité :

1-Les droits à l'intégrité physique ; Ces droits protègent contre les atteintes au corps humain. Toute atteinte à l'intégrité physique en provenance de tiers (Ex : coups et blessures) ou de la personneelle-même (Ex : interdiction de la vente d'organes) est pénalement et civilement sanctionnée. Ce principe connaît quelques restrictions dans l'intérêt de l'individu (Ex : opérations chirurgicales, autopsies, tests génétiques...).

2-Le droit au nom, à l'honneur (dénigrement...), à l'image (photographie...), au respect de la vie privée (écoutes téléphoniques, secret médical...), la liberté depensée, d'expression, de mariage...

Les droits de la famille :

Ces droits concernent :

 Le droit de se marier, de divorcer ;
 Les droits des parents (autorité parentale), droit d’adopter…. ;
 Droits des enfants…..

B .Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux :

Ces droits sont :
Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de caractère pécuniaire.
Inaliénables : ils ne peuventêtre cédés, ils sont « hors commerce » ;
Intransmissibles : ils sont « hors succession », on ne peut les transmettre à ses enfants ;
Insaisissables : un créancier ne peut les saisir pour se faire payer ;
Imprescriptibles : ils sont liés à l’existence même de la personne et ne disparaissent pas si leur titulaire n’en use pas.
C.La protection des droits extrapatrimoniaux :
Même s’ils n’ont pasde valeur économique, la violation des droits extrapatrimoniaux peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Concrètement, aucune autre réparation ne serait possible. L’atteinte à ces droits donne droit à une réparation et non à un prix. Ex : Photographier une personne dans un lieu privé sans son consentement est un délit puni d’une peine d’emprisonnement et / ou d’une amende. (Atteinte àla vie privée et à l’image)

2.Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux peuvent être classés en trois catégories : droits personnels, droits réels et droits intellectuels.

A. Les caractères des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux présentent les caractéristiques suivantes :

Evaluables en argent (Ex : un immeuble vaut 600.000 €).
Cessibles : ils peuvent être vendus,...
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