Les déficits des finances publiques

321 mots 2 pages
Plusieurs définitions peuvent être envisagées pour une « règle d'or » concernant le déficit public dans le cadre d'un périmètre comptable donné2:

l'exigence d'un déficit nul, c'est-à-dire : soit un équilibre consolidé des recettes et des dépenses sur l'année, au centime près, ou un excédent (cas du budget de l'union européenne) ; soit un équilibre du Budget de fonctionnement, autorisant un déficit pour l'investissement, financé par l'endettement (cas du budget des administrations locales en France) ; l'obligation de demeurer en dessous d'une valeur maximale pour un ou plusieurs indicateurs de déficit (déficit / PIB, dette publique / PIB) avec des mesures contraignantes en cas de « déficit excessif » (cas des pays membres de la zone euro, ou de la Hongrie) le respect d'une progression raisonnable définie comme une croissance du déficit inférieure ou au plus égale à celle du PIB, ou telle que le ratio entre endettement et PIB ne puisse croître entendue dans le cadre d'une programmation pluriannuelle de retour à l'équilibre ou à une situation d'« endettement soutenable » (cas de l'article 34 de la Constitution de la France), etc.
En fait l'expression habituellement utilisée dans la littérature internationale pour ce type de règle est celle de "règle budgétaire" (fiscal rule). Selon Kopits et Symansky (1998)"Fiscal Rules, IMF Occasional Paper 162", une règle budgétaire est une contrainte permanente imposée à la politique budgétaire sous la forme d'une cible numérique qui porte sur un agrégat clé des finances publiques (solde budgétaire, dette publique, dépense publique ou recettes publiques). Quant à l'expression de règle d'or, en principe elle correspond à un type de règle budgétaire qui permet les déficits dans la limite du montant des investissements. Le principe d'une règle d'or est que les dépenses de fonctionnement doivent être financées par des impôts, mais que les dépenses d'investissement, qui préparent l'avenir, doivent pouvoir être financées par le

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