Les effets de l'arrêt du recours en manquement
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IV] LES EFFETS DE L'ARRET:Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la légalité communautaire d'une part et de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres d'autre part, c'est pourquoi nous tournerons notre étude vers l'obligation d'exécution des arrêts de constatation de manquement avec les suites de la constatation du manquement et la portée de ces arrêts (A) d'une part et le renforcement opéré par le traité de Lisbonne (B) d'autre part.
A) Les suites de la constatation du manquement:
1/° Le caractère déclaratoire :
L'arrêt constatant le manquement n'a en effet qu'un caractère déclaratoire c'est-à-dire qu'il ne fait que constater l'existence ou l'absence de manquement. Il appartient donc aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires pour lui donner suite. La Cour ne peut elle-même adopter les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'Etat membre avec ses obligations communautaires, et ne peut déclarer nulles des mesures nationales contraires au droit communautaire. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a aucun pouvoir d'annuler un acte national ni d'adresser une injonction à l'Etat. Elle ne peut pas par exemple annuler un règlement ou une loi national. Pourtant ce caractère déclaratoire découlant de l'autonomie des ordres juridiques communautaires et nationales n'exclut pas que l'arrêt produise des effets important. L'Etat doit mettre fin au manquement ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article 260 du TFUE ( ex-art 228 TCE):
"Si la Cour de justice reconnait qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour."
L'Etat doit prendre