LES FINANCES DE L’ETAT

CHAPITRE 1 : Les grands principes budgétaire applicables à l’Etat
Le budget de l’Etat obéi à certains principes qui régissent l’ensemble de la procédure budgétaire. Ces principes visent à rendre efficace l’intervention du pouvoir délibérant et à organiser une gestion transparente des deniers publics.

Les principes Budgétaires.
Le principe d’annualité
« un seul budget par an, un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il a une triple portée : - l’annualité de prévisions budgétaires - l’annualité de l’autorisation budgétaire - l’annualité de l’exécution budgétaire

Le principe d’unité
L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Etat doit être présenté dans un document. Il s’agit de constater l’équilibre du budget, connaître son volume, apprécier l’ampleur du découvert. BUT : Assurer la clarté et l’efficacité des décisions de l’autorité budgétaire.

Le principe de l’universalité
Le principe d’universalité budgétaire complète celui d’unité budgétaire. Le budget doit décrire l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses budgétaires. Ce principe comprend deux volets : La règle du produit brut ou de non contraction La règle de la non-affectation des recettes

Le principe de spécialité
Cette règle concerne la présentation et l’exécution des dépenses publiques. L’article 7 de la LOLF introduit une nouvelle nomenclature, les crédits sont présentés en missions, programmes et dotations. L’unité de vote est la mission et l’unité de spécialité est le programme. Dépenses : évaluées de manière limitative. Elles ont un objet précis

Recettes : simple évaluation qui peut ê dépassée

Le principe d’équilibre
L’équilibre budgétaire représente plutôt un idéal vers lequel toute politique budgétaire classique devrait tendre. L’idée est qu’une saine gestion des affaires publiques doit limiter les dépenses au montant des ressources. Ce principe n’a pas de portée