Les incapacités

804 mots 4 pages

LES INCAPACITES
La capacité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer.
Certaines personnes sont frappées d'une incapacité. Il faut alors distinguer entre incapacité de jouissance et incapacité d'exercice.
Incapacité de jouissance: inaptitude juridique empêchant une personne de devenir titulaire de certains droits.
Incapacité d'exercice: inaptitude juridique empêchant une personne d'exercer ses droits. Il s'agit en règle générale d'une mesure destinée à protéger une personne affaiblie pour des causes physiques ou mentales.
MINEUR

Régimes de protection:
- Administration légale: administration faite par les parents titulaires de l'autorité parentale.
Il y a l'administration légale pure et simple (La gestion des biens du mineur appartient aux deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale) et l'administration légale sous contrôle judiciaire (l’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale.
- Tutelle: elle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous les deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
C'est le tuteur qui représente le mineur. C'est une charge personnelle, elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
La tutelle prend fin à la majorité du mineur, s'il est émancipé ou s'il décède.
Le discernement est l'aptitude à distinguer le bien du mal, la conscience de la portée de ses actes.
Un mineur même privé de discernement peut commettre une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle ou être reconnu gardien d'une chose ayant causé un dommage. Il devra alors indemniser la victime du dommage.
Les actes que le mineur peut accomplir seul mais avec autorisation ou assistance sont: mariage, contrat de mariage et contrat de travail.
Deux types de sanctions peuvent être prononcés, selon la nature de l'acte que le mineur a irrégulièrement

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