Les incapacités
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LES INCAPACITESPERSONNALITE JURIDIQUE ≠ CAPACITE JURIDIQUE
- Les incapacités : sont des restrictions apportées à la personnalité juridique qui n’en affecte pas cependant la substance du moins que depuis les incapacités de jouissance n’encourent le droit Français.
- Les incapacités de jouissance n’existent plus en droit Français.
- « Seul la personnalité juridique est concernée par les incapacités ». (Autrement que personne protégée.
- « La personne humaine est étrangère à la technique de l’incapacité car la protection dont il est question en matière d’incapacité porte sur les biens de l’incapable, ce qui signifie que lorsqu’il est question des attributs de personnes des incapables, ceux-ci considérés comme choses et non pas comme une personne que l’on gouverne ».
- Ce que l’on protège n’est pas tant la personne de l’incapable que les biens de l’incapable.
- Il n’existe plus d’incapacité si importante à mettre en cause la personnalité. La capacité et les pouvoirs :
- Les pouvoirs : possibilité pour une personne d’accomplir des actes sur un bien, en règle générale, une personne qui a la capacité juridique a aussi des pouvoirs correspondant, mais hypothèse où les deux sont dissociés.
- Jean Charbonnier : « pouvoir est l’aptitude d’exercer les droits d’autrui ». (Le pouvoir d’engager une personne morale par exemple).
- Quelle personne physique a la pouvoir d’engager une personne morale ?
* En droit Français, la capacité est la règle, et l’incapacité une exception.
- (article 8 du Code Civil) : « Tout Français jouira des droits civils ».
- (article 123 du Code Civil) : capacité de contracter « Toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclarée par la loi ».
- Avant la révolution, les incapacités étaient extrêmement nombreuses et frappaient des catégories différentes des individus (sexe ; religion ; statut social ;…)
- Incapacité Sanctions
Sanctions prévues par le droit :
- Aujourd’hui les incapacités